Chan Si Fouc avait pu être le prête nom de sa mère lors de la vente en 1949, seul le sérieux d'une telle hypothèse étant de nature à jeter le doute sur la qualité de propriétaire de M.

et à la rupture du contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en 2001, la société Swissair a décidé le transfert de son siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société PMS, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Stains (Seine-Saint-Denis

des dispositions constitutives d'une inégalité de traitement envers les salariés non-cadres, que la société n'étaye d'ailleurs son argumentation sur aucun texte juridique et ne peut sérieusement prétendre

Il conteste les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'il considère comme infondés, imprécis, non démontrés et couverts par la prescription.

est ou non licite ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier l'étendue exacte des obligations de TDT et de vérifier si elle était engagée par un contrat d'approvisionnement à l'égard de

Plusieurs contestations sérieuses s'opposent à l'octroi des provisions demandées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langues Expansion, dont le siège est le ..., en cassation d'un arrêt

requalification sollicitée est fondée sur la contestation de la réalité du motif de cours au contrat de travail à durée déterminée et sur le non respect du délai de carence.

Le 20 avril 2021, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval aux fins de contester le bien fondé de son licenciement et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Licencié le 2 novembre 2015 pour cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 22 juillet 2016 pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

alternant temps travaillé et temps non travaillé et une absence de contrat écrit définissant le nombre d'heures de travail.

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [F], née en 1964, a été engagée en qualité d'assistante de direction, non cadre, aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4

sont matière à preuve ; qu'un fait non contesté n'a pas besoin d'être prouvé ; qu'en l'espèce, l'utilité du remplacement des menuiseries neuves en PVC n'a jamais été contestée par les époux X... ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., par ses exigences non fondées envers M.

Monsieur [J] [H] conteste cette sanction disciplinaire dont il demande en cause d'appel l'annulation.

Par courrier du 18-12-2020, je contestais, au nom de l'employeur, l'ensemble des griefs reprochés.