de bail en date du 29 avril 2011 consenti par la société Dauphinoise pour l’Habitat, Monsieur [R] [M] a pris en location un logement situé 5 rue Anne Franck à Saint Martin d’Hères.

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge des référés a notamment condamné la société JAM à régler des arriéré, constaté la résolution du bail et ordonné l'expulsion du preneur.

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

l'arrêt attaqué, que par acte du 24 octobre 1997, la société Mirabeau a confié à la société Colas Midi Méditerranée (la société Colas) la construction d'un ensemble immobilier destiné à être donné en location

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz

Z... et Mme Z... veuve Y..., propriétaires d'un appartement, classé en catégorie II C, donné en location à M.

En conséquence, la résiliation de plein droit des contrats de bail est acquise à compter du 10 septembre 2025.

Par acte sous seing privé en date du 08 avril 2025 avec prise d’effet au 31 mars 2025 et par avenant au contrat de location en date du 08 avril 2025, la société HABITAT DU GARD a donné en location à usage

[S] [D], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 14 janvier 2021, la SA ICF ATLANTIQUE a donné à bail à Monsieur [S] [D] un appartement

Fabienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 juillet 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 4 500 euros d'amende chacun et

Par conclusions reprises et complétées à l'audience, Madame [K] [X], représentée, sollicite : à titre principal, le constat de la résiliation de plein droit du bail,et à titre subsidiaire le constat des

En l’espèce, l’Établissement public INOLYA produit aux débats le contrat de bail, un relevé de compte arrêté au 13 janvier 2026 ainsi que le commandement de payer pré-cité.

En outre le bail de location de parking mentionne expressément l’existence du bail des locaux d’habitation signé le même jour par les parties.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Sur le bien fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

Bien que seuls deux contrats soient produits aux débats (n°64144 et 64178), il n’est pas contesté que Monsieur [C] [D] et la SAS EXTERIEURS ont conclu quatre contrats de location d’emplacement publicitaire

[X] [O] a donné en location à M.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues oralement, la SCI FONCIERE DI 01/2009 sollicite de voir : - constater la résiliation du bail,ou subsidiairement la prononcer, - ordonner l’expulsion des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'E.P.I.C.

Déboute L'OPH de la Métropole de Lyon de sa demande de constat et de prononcé de la résolution du bail à l'égard de M.