Il prévoyait dans son article 8 que le salarié bénéficierait d'un congé annuel dont la durée sera calculée, compte tenu de son ancienneté, dans les conditions fixées par la convention collective qui lui

Il rappelle que la Loi du 8 août 2016 a sécurisé les nouvelles conventions conclues sur le fondement d'un accord collectif antérieur au 20 août 2008 à condition de prévoir des durées maximales de travail

l'entrée en vigueur de l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000 à la convention collective » ; que ce texte permet la prise en compte de l'ancienneté acquise dans toutes les entreprises ayant appliqué la convention

MAT ; que l'appartenance syndicale de la partie civile n'apparaît pas avoir été prise en considération par le directeur des ressources humaines, mis en examen, dans la mesure où le changement de convention

X... par son employeur ; que la procédure édictée par l'article L.122-41 (ancien) du code du Travail n'exclut pas la mise en oeuvre des procédures conventionnelles qui donnent au salarié des garanties

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

collective des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 25 septembre 1987 intitulé "primes annuelles" prévoit le versement à tous les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise

que la prise en compte de l'ancienneté au sens de l'ancienneté dans la grille conventionnelle, avait été validée à la fois par le comité de suivi spécifique à l'avenant dans son avis n° 6 en date du 19

collective, est supérieur à celui qu'ils percevaient en 1998 sous l'empire de l'ancienne convention collective dont il n'est pas contesté qu'elle a cessé de recevoir application au 1er janvier 2000 ;

[E] a été engagé en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement le 27 août 2001 et promu régulateur de collecte le 15 mars 2017 par la société How-Choong entreprises,

application de la grille de classification de la nouvelle convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et en conséquence, d'avoir condamné l'ancien employeur d'un

années 2002 à 2006, estimant que cette prime devait être calculée sur la base des salaires minima résultant des accords d'entreprise et non à partir des salaires minima garantis par la convention collective

de prévoyance prévues par la convention collective dont elle n'est pas signataire, l'IPSA n'est pas liée par la convention collective au sens de l'article L 2262-12 du Code du Travail ; qu'en se fondant

et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail

sont définies par l'article 1.1 § 85-1 J de la convention collective, relatif aux ambulances et, partant, n'a ni pour objet ni pour effet de modifier le champ d'application géographique de la convention

X... et Z..., la cour d'appel, en statuant de la sorte, a fait une fausse application de la convention collective applicable en la matière et alors, enfin, que pour écarter l'attestation de M.

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes

La société PEINTA n'était pas tenue d'appliquer la convention collective du bâtiment à ses salariés car cette convention collective de branche ne correspondait pas à son activité principale (anciennes