CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200564
7 avril 2016
[L] du solde d'un prêt matérialisé par une reconnaissance de dette du 20 août 2007, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit bénéficier de façon effective de l'assistance
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665
11 octobre 2023
[R] un instrument uniformisé émanant des autorités allemandes, permettant le recouvrement d'une créance fiscale en application de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00290
13 mars 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Dresco le 28 avril 2003. 2.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000032405428
13 avril 2016
fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; que l'exclusion prévue par cet article trouve à s'appliquer, bien que la convention
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073
18 janvier 2018
Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à
cr
6137268ccd58014677426736
28 juin 2000
intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 272 du Code de procédure pénale et 6.3 , a et e, de la Convention
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC004949199
11 mai 2004
    CIS Convention on legal assistance On 22 January 1993 the Independent States signed a Convention on Legal Assistance in civil, family and criminal cases (the “CIS Convention”), the relevant
ECLI:FR:CCASS:2023:C200843
14 septembre 2023
2023 Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.398 contre l'arrêt n° RG : 20/02934 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance
ECLI:FR:CCASS:2023:C200844
2023 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.399 contre l'arrêt n° RG : 20/02935 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance
civ1
6137241fcd5801467741290c
25 mai 2004
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en statuant par des motifs d'ordre général ; Mais attendu d'abord qu'une mesure de placement prise par un juge des enfants en matière d'assistance
6137239fcd5801467740c2f3
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langogne assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682
16 mai 2018
La convention de transfert précise que l'appelante est rémunérée à 2 447,64 euros par mois en qualité d'assistante de prospection avec la classification conventionnelle d'assistante de direction coefficient
6137263bcd58014677423f88
18 janvier 2006
publicité des débats ; "alors que, d'autre part, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit, si la victime partie civile le demande ; que dès lors, un avocat assistant
61372208cd580146773f9b06
20 janvier 1994
Michel X..., demeurant à Gien (Loiret), La Chabinerie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Centre d'assistance technique
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC001969202
30 juin 2005
The applicant appealed against the conviction pleading his innocence.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10189
7 mai 2019
pas vocation à appréhender les relations d'affaires entre une société commerciale et un cabinet d'avocats ; qu'il ressort des éléments portés aux débats et soumis à la discussion des parties que la convention
6137253dcd5801467741c1d7
7 juillet 1992
sous l'accusation de viol sur mineure de quinze ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5-1, 5-3 et 6-3 de la Convention
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035841742
20 octobre 2017
professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires les stipulations de l'avenant n° 69 relatif aux salaires à la convention
613724d8cd58014677418d4d
6 avril 2006
X... d'annulation du jugement et déclaré en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461
21 juin 2023
en matière fiscale", comprenait "la production de la déclaration annuelle des résultats", "l'établissement" de certaines déclaration périodiques, ainsi que "l'assistance conseil en matière fiscale", sans
Page 89 sur 3502