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70 037 résultats pour « convention d'assistance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200564

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[L] du solde d'un prêt matérialisé par une reconnaissance de dette du 20 août 2007, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle doit bénéficier de façon effective de l'assistance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00665

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[R] un instrument uniformisé émanant des autorités allemandes, permettant le recouvrement d'une créance fiscale en application de la directive du Conseil 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00290

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2021), Mme [P] a été engagée en qualité d'assistante commerciale par la société Dresco le 28 avril 2003. 2.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405428

Admin. suprême

13 avril 2016

13 avril 2016

fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales " ; que l'exclusion prévue par cet article trouve à s'appliquer, bien que la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00073

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Y... a travaillé pour le compte de la société Hôtel du Cap Eden Roc en qualité d'assistant-concierge puis de voiturier dans le cadre de contrats saisonniers successifs de 1989 à 2010 ; que reprochant à

Source officielle
CC

cr

6137268ccd58014677426736

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 272 du Code de procédure pénale et 6.3 , a et e, de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC004949199

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

    CIS Convention on legal assistance On 22 January 1993 the Independent States signed a Convention on Legal Assistance in civil, family and criminal cases (the “CIS Convention”), the relevant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200843

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

2023 Mme [V] [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.398 contre l'arrêt n° RG : 20/02934 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200844

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

2023 Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-24.399 contre l'arrêt n° RG : 20/02935 rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre spéciale des mineurs, assistance

Source officielle
CC

civ1

6137241fcd5801467741290c

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et en statuant par des motifs d'ordre général ; Mais attendu d'abord qu'une mesure de placement prise par un juge des enfants en matière d'assistance

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c2f3

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Langogne assistance, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00682

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

La convention de transfert précise que l'appelante est rémunérée à 2 447,64 euros par mois en qualité d'assistante de prospection avec la classification conventionnelle d'assistante de direction coefficient

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f88

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

publicité des débats ; "alors que, d'autre part, lorsque les poursuites sont exercées du chef de viol, le huis clos est de droit, si la victime partie civile le demande ; que dès lors, un avocat assistant

Source officielle
CC

soc

61372208cd580146773f9b06

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

Michel X..., demeurant à Gien (Loiret), La Chabinerie, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Centre d'assistance technique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC001969202

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

The applicant appealed against the conviction pleading his innocence.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10189

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

pas vocation à appréhender les relations d'affaires entre une société commerciale et un cabinet d'avocats ; qu'il ressort des éléments portés aux débats et soumis à la discussion des parties que la convention

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1d7

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

sous l'accusation de viol sur mineure de quinze ans par ascendant légitime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 5-1, 5-3 et 6-3 de la Convention

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

professionnelle et du dialogue social du 9 juin 2016 portant extension d'accords et d'avenants salariaux, en tant qu'il rend obligatoires les stipulations de l'avenant n° 69 relatif aux salaires à la convention

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d4d

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

X... d'annulation du jugement et déclaré en conséquence irrecevable la mise en cause de la société, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00461

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

en matière fiscale", comprenait "la production de la déclaration annuelle des résultats", "l'établissement" de certaines déclaration périodiques, ainsi que "l'assistance conseil en matière fiscale", sans

Source officielle

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