a été envoyée le 27 juillet à une adresse mail erronée de son conseil.

, en dépit des démarches entreprises par son conseil les 11 août, 24 août, 12 septembre, 2 et 30 octobre et 2 novembre 2023.

, l'injonction a été assortie d'une astreinte de 50 euros par jour à compter du délai de quinze jours suivant sa notification ; l'ordonnance n°2405867 a été notifiée le jour de son édiction au préfet des

Le bulletin de notification vaut convocation devant la commission d'expulsion mentionnée au 2° de l'article L. 632-2. ". 4. La préfète du Rhône fait valoir, sans être contredite, que M.

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du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

- Convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur

' Dans le cas d'espèce, elle a été notifiée dans le courrier de convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement.

de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire (…). / Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline ».

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M.

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