dont se prévaut la SAS Vauban 21 serait, selon elle, non sérieusement contestable.

Elle soutient que : - la créance qu'elle détient sur la commune de Strazeele n'est pas sérieusement contestable, au titre des intérêts moratoires dus pour deux factures réglées tardivement ; - la créance

sérieusement contestable.

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

à l'encontre de l'ANAH n'est pas sérieusement contestable.

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

la société REWORLD MEDIA MAGAZINES à la société ABN AMRO [Adresse 6] Finance N.V., en sa qualité de créancier subrogé, ne souffre d'aucune contestation sérieuse ; EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la société

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Elle soutient que : - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où le Comité Martiniquais du Tourisme n'a pas payé, dans le délai de paiement, les factures établies

Par suite, au titre de l'accord-cadre n° 2017ATDB1899, seule la créance totale de 29 198,07 euros présente un caractère non sérieusement contestable. 5.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, U peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

soutenu que l'état des créances n'avait pas été encore vérifié et que la créance de MM.

contestable, accorder une provision au créancier. »; Il résulte de ce texte que le Juge des Référés ne peut accorder une provision que si l'obligation invoquée apparaît certaine dans son principe et

Elle soutient que la créance dont se prévaut le requérant n'est pas non sérieusement contestable dès lors qu'il existe un doute quant à l'existence de la créance et quant au montant de la créance.

tout fondement sérieux.

SERIEUSEMENT CONTESTABLE DE L'OBLIGATION ET QU'EN INTRODUISANT UNE DISTINCTION LA OU LA LOI N'EN PREVOIRAIT AUCUNE ET EN DECIDANT QUE L'EXISTENCE DE LA PROCEDURE D'ORDRE EXCLURAIT PAR PRINCIPE L'APPLICATION

Il soutient que : - la créance dont il se prévaut est non sérieusement contestable, dès lors qu'il a intégralement réalisé les cinquante-quatre heures de travaux dirigés prévues dans son contrat ;

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Par suite, la créance dont se prévaut la société au titre des intérêts moratoires dus à raison du retard de paiement de ces factures présente un caractère non sérieusement contestable.