Aux termes de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou

Mme B soutient qu'elle " ne comprend absolument pas les indus " qui lui sont réclamés, que ses déclarations sont similaires à celles qu'elle a faites auprès des impôts et qu'elle les a toujours effectuées

Ce dernier a interjeté appel le 15 juillet 2025 à 9h05, par l'intermédiaire de son avocate, en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Maurice Y..., convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception" ; que le Tribunal a déclaré irrecevable le recours formé par M.

Par jugement du 24 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [1] la décision de la

Qu'elle a déclaré être sans-domicile-fixe et n'avoir pas de revenus.

Selon le premier alinéa de l'article R.* 424-19 du même code : " En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable

Cette déclaration était accompagnée d'une lettre de réserves de la part de l'employeur.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

déclaration intentionnelle de Mme L... qui aurait déclaré son fils comme étant le conducteur secondaire du véhicule alors qu'il en était le conducteur principal ; que Mme L... et son fils (les consorts

L'UN DES VICES ENUMERES AUX ARTICLES 42 ET 43 DU MEME CODE, DOIVENT ETRE PORTEES DEVANT LE PREFET, ET LES PARTIES INTERESSEES NE PEUVENT EN SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE QUE PAR LA VOIE D'UN RECOURS

Il est admis que même lorsqu'il n'est pas prévu, lorsqu'un tel recours est introduit dans le délai du recours contentieux, il interrompt nécessairement ce délai.

irrecevable par un arrêt d'une cour d'appel du 8 décembre 2015 ; que la banque a de nouveau interjeté appel par déclaration du 6 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par

Ce dernier a interjeté appel le jour même à 16h55 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Ce dernier a interjeté appel le 22 janvier 2024 à 10 heures 15 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

du Code général des impôts, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, 593 et 800 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, pour son compte, par son avocat, est irrecevable ; que, dès lors, seul est recevable le pourvoi formé par lui-même ; Attendu que la déclaration de pourvoi, faite au nom de Mme X... et de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

05818 - N° Portalis DBVL-V-B7C-PDYV Mme [F] [M] C/ Société EDF DIRECTION COMMERCE OUEST Organisme CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZ IERES (CNIEG) Déclare