de succession a été enregistrée le 29 novembre 1991 et que l'administration fiscale a notifié à ce dernier, le 15 mars 1995, une proposition de rectification réintégrant diverses sommes dans l&apos

2013/ 168 Rôle N° 12/24234 SA FINAREAL C/ SCI MANDELIEU ESTEREL SNC EIFFAGE IMMOBILIER AZUR Grosse délivrée le : à : COHEN ERMENEUX Requête en rectification

La partie intimée déclare acquiescer à ladite requête ; SUR CE Attendu que la requête est recevable et parfaitement fondée ; Qu'en effet, une confusion au niveau de la numérotation des parcelles

L'omission est en conséquence avérée et elle relève d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier dans les termes ci-dessous spécifiés.

. ; que l'administration fiscale, après avoir procédé au contrôle de la déclaration de succession déposée le 2 juin 2003, leur a notifié, le 12 juin 2006, une proposition de rectification aboutissant à

Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, dont le siège est 1 parc de l'étoile à Strasbourg (67076) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

Qu'il y a lieu de rectifier le jugement rendu le 15/04/2026 sous le numéro de rôle général 2025J00018.

du public depuis 1883 ; - le délai de quatre mois n'a pas pu courir en l'absence de publicité et de publication de l'arrêté de déclassement du 16 octobre 2003 ; - le déclassement devait comporter

Par déclaration du 15 octobre 2024, Mme [F] a formé appel de ce jugement en contestant deux postes de préjudice : l'incidence professionnelle et le préjudice d'agrément.

déclarer irrecevable la requête en rectification de la SAS Xerox Financial Services pour omission de statuer, s'agissant d'un moyen nouveau, -à titre infiniment subsidiaire, rejeter sur le fond les demandes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ------------------ MINUTE N° 24/01626 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 24/07205 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTT5 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’OMISSION MATÉRIELLE

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 03/07/2024 la SELARL RABILIER Me Julie HELD-SUTTER ARRÊT du : 03 JUILLET 2024 N°

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

en conséquence de rectifier les impositions litigieuses.

JFC2B Copies exécutoires délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-TROIS REQUÊTE AUX FINS DE RECTIFICATION

Par courrier du 14 février 2005, elle rectifiait cette déclaration.

l'importance des rectifications n'est pas un indice suffisant pour caractériser l'élément intentionnel.

Par requête du 4 septembre 2025, la [7] a demandé la rectification du même arrêt en ce qu'il mentionne par erreur la [8] puis la [6], au lieu de la [7].