Il demande à la cour de corriger cette erreur matérielle. L'avocat de la préfecture demande la confirmation de la décision ayant déclaré irrecevable la requête de M. [U], faite hors délai.

donc avant l'audience des débats ayant donné lieu à l'arrêt précité, la société Bonpland savait qu'elle ne se porterait plus acquéreur de l'immeuble, ce qui ne l'avait pas empêchée de persister à demander

Aux termes de ses écritures auxquelles la Cour se réfère expressément, Monsieur [H] demande la confirmation du jugement et la condamnation des appelants à lui verser 10 000€ de dommages intérêts pour procédure

et L. 4612-4 (ancien L. 236-2, alinéa 3) du code du travail et a violé ces textes ; 2°/ que les juges d'appel sont tenus de s'expliquer sur les motifs du jugement entrepris lorsque l'intimé en a demandé

Y... une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, 1 / qu 'il résulte du jugement dont l'employeur avait demandé

Dans ses dernières conclusions déposées par RPVA le 13 mars 2023, [R] [O] demande de confirmer le jugement.

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun contentieux à trancher dans la demande d'expertise présentée, et demande la confirmation de la décision.

fondement de motifs inopérants, la cour d'appel viole les articles L. 122-14.1, L. 122.14-2 et L. 122-14.3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel la société Otex, pour demander

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

somme de 1161 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ Que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que le salarié a demandé

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a formé appel à l'encontre d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui l'avait déboutée de sa demande

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la convocation par le bureau de l'exécution (BEX) démontre que

lui avoir adressé, avant sa décision de prise en charge, l'avis de clôture de l'instruction du dossier de maladie professionnelle et en déduit l'inopposabilité de la décision de prise en charge, - demande

La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

François BRUCELLE, ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MIG datées du 15 octobre 2001 et 26 décembre 2001 par lesquelles, en ce qui concerne le premier appel, il demande

François A..., ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MIG datées du 15 octobre 2001 et 26 décembre 2001 par lesquelles, en ce qui concerne le premier appel, il demande

viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que l'employeur n'invoquait pas la dissimulation de parcours retenue par les premiers juges, bien que la société ait demandé