Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

dépenses, qui est en mesure d’identifier aisément les pièces demandées et doit, en principe, en conserver une copie, la direction régionale des finances publiques est fondée à exiger du demandeur qu’il

publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) les demandes adressées par la brigade de contrôle des revenus de la direction départementale des finances publiques du Gard au tribunal de

publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

PIERRE RENOVATION TRADITION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques