premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux effectués en 1973 et 1990 par Mme B..., copropriétaire, aux troisième et quatrième étages de l'immeuble

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles, nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,

Verger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2000) de déclarer irrecevable, pour défaut d'habilitation régulière de son syndic à agir, sa demande en réparation de désordres affectant le groupe d'immeuble

avait été reçu avant la délivrance du congé, la cour d'appel a violé l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le règlement de copropriété et l'état

civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2011) rendu en dernier ressort, que les consorts X..., copropriétaires indivis d'un lot dans un immeuble

justifiant la résiliation du bail aux torts des époux X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1728, 1729, 1735 et 1184 du code civil ; 4°/ que dans un immeuble

EDIFIER UN BATIMENT NEUF SUR UN TERRAIN DONT ELLE AVAIT FAIT L'ACQUISITION, LA SOCIETE DE RENOVATION IMMOBILIERE PARISIENNE A DEMOLI UNE CONSTRUCTION VETUSTE ACCOLEE AU MUR DE SOUTENEMENT MITOYEN DE L'IMMEUBLE

ETAIT LE GERANT A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE AVEC GARAGES ; QUE LES TRAVAUX DONNERENT LIEU, LE 3 OCTOBRE 1970 A UNE "RECEPTION PROVISOIRE" CONTENANT DES RESERVES QUANT A LA SECURITE DES GARAGES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 janvier 2009), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété

Janvier 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble

Jean-Claude X..., agissant ès qualité de syndic de la copropriété Résidence Halle-Bruncher à Fouras, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

de plancher de 39m2 et une surface utile de 31.40m2 aux fins d’extension de la partie situé au premier étage (tel que ce lot figure en teinte orange sous la dénomination lot 2 aux plans de mise en copropriété

X... a acquis le 21 février 2001 de la société civile immobilière de la rue du Conseiller Collignon (la SCI), ayant pour associés et gérants les époux Y..., un appartement dans un immeuble en copropriété

B... a vendu aux époux Y..., divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété, moyennant un prix pour partie payable comptant et le solde converti en une rente viagère annuelle, indexée, payable mensuellement

par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE La SCI DOC est propriétaire d’un appartement et de trois jacobines, soit les lots n° 14, 19, 24, 26 et 27, de l’immeuble

étage à droite dépendant de la partie de la construction portant le numéro 71 de la rue Saint Pierre en façade sur ladite rue, et du réduit au rez-de-chaussée sous l’escalier (lot n°8), dépendant d’un immeuble

[W] [G] et [B] [F] d'autre part, portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété à Toulouse (31), condamné in solidum les bénéficiaires de la promesse au paiement de diverses sommes et débouté

Y..., représentant la société civile immobilière TLDL, en cours de formation, un « compromis de vente » d'une cave dans un immeuble en copropriété ; que M.

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la résolution n° 2 l'assemblée générale des copropriétaires du 3 août 2006

selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 octobre 1989, Mmes Françoise et Lucile X... ont donné à M. d'Y..., agent immobilier, mandat exclusif de vendre divers lots leur appartenant dans un immeuble