Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [H] [S], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2014 par la cour d'appel de Nouméa

s'est achevée par une décision non avenue n'est pas contraire au principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire fait

MOTIFS DE LA DECISION: L'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

de l'unicité de l'instance en matière prud'homale édictée par l'article R. 516 – 1 du Code du Travail fait exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 385 du Nouveau Code de Procédure Civile

de l'épaisseur de la semelle, que le constat d'huissier qu'elle verse aujourd'hui devant la cour ne révèle pas un fait nouveau mais illustre un fait dont l'appelante s'est déjà prévalue en première instance

la Bourse de Luxembourg ; qu'à la suite de la fusion-absorption réalisée en septembre 1987 entre la société Moët-Henessy et la société Louis Vuitton, avec effet rétroactif au 1er janvier 1987, la nouvelle

du 11 août 2024 rejetant son recours gracieux, afin de permettre à la collectivité de Saint-Martin de notifier au tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle

du 11 août 2024 rejetant son recours gracieux, afin de permettre à la collectivité de Saint-Martin de notifier au tribunal, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, une nouvelle

de demande d'autorisation le 18 mars 2021, puis le 21 octobre 2021 suite aux demandes de l'administration qui a maintenu son refus de saisir la MRAE ; par courrier du 21 janvier 2022, le préfet a de nouveau

2017, sauf nouvelle interruption, le délai de péremption de l'instance de l'affaire RG 20/00916 expirait le 10 mai 2019, et que l'assignation en référé en extension de mission d'expertise délivrée le

H... , domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juin 2015 par le tribunal d'instance de Puteaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Generis,

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

comme de leurs demandes nouvelles en appel;que le jugement entrepris sera infirmé; Attendu qu'il est équitable de laisser Madame X... et Monsieur Y... supporter les frais exposés, tant en première instance

l'administration ; - à supposer même que la décision de l'administration de rapporter son appréciation du 27 mars 2019 quant à l'assujettissement de l'EHPAD à la TVA, soit recevable dans la présente instance

1981 confirmé par arrêt du 12 janvier 1983, a retenu la responsabilité de la société et ordonné des expertises ; qu'après dépôt des rapports, le juge de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs