L'affaire est retenue à l'audience du 30 avril 2026, à laquelle la SCI PPBC expose que: - La régie [Y], gestionnaire du bien en location, a constaté qu'un dégât des eaux avait endommagé le local, - Malgré

Il a proposé de régler la somme de 400 € par mois au total, le temps de la régularisation de sa demande d’allocations pour le logement et de minimum vieillesse.

l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 applicable en l'espèce, du droit au maintien dans les lieux et que la bonne foi implique, outre un titre locatif

pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous signature privée du 22 avril 2016, Madame [D] [A], née [K] et Monsieur [T] [A] ont donné en location

[Z] [E] à lui régler une somme de 2000,00 € au titre du préjudice moral ; Condamner M.

des contrats, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

Il résulte de ces articles que les loyers perçus par un locataire au titre de la sous-location sont des fruits civils de la propriété et appartiennent de facto au propriétaire.

juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

que n'ayant pas été citée dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 3 décembre 1986, l'interdiction lui est inopposable par application de l'article L. 59-1 du Code des débits de boissons ; qu'il résulte

vérifiables sur les raisons des nombreux dépôts de sommes en espèce sur son compte bancaire alors qu'il ne percevait alors que 6 000 francs par mois ; que selon les vérifications opérées, il donnerait en location

En cours de procédure, le locataire a notifié à la bailleresse la résiliation unilatérale du bail commercial et a restitué les locaux le 8 septembre 2016. 3.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 décembre 1997, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux, infractions aux règles

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à la présente instance, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de

sous peine de résiliation.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lure, 31 décembre 2019), le 25 mai 2015, Mme [Y] a donné en location à M. et Mme [P] un local à usage d'habitation que les preneurs ont restitué le 29

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce même courrier informait Mr, [Q], [K] que faute de régularisation dans le délai la résiliation du contrat sera prononcée, entrainant la déchéance du terme et ouvrant droit à une créance totale de 18

Elle soutient que : - elle a définitivement cessé son activité de location en 2013 ; cette période de cessation d’activité devait ainsi constituer la date à laquelle il devait être procédé à la régularisation

par les trois prévenues, a loyalement et régulièrement, dans le respect du contradictoire, invité celles-ci à expliquer comment elles avaient procédé au raccordement du tuyau de la gazinière installée