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156 385 résultats pour « mesure de plein droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

(douleur vertébrale liée à la fracture de D4) et sur le plan psychiatrique 15 % (diminution force musculaire de la main droite et douleur calvicieux de la clavicule droite), - pretium doloris : 5/7,

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

fin à la mise en oeuvre des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur de la société Financière du forum a assigné les sociétés JP Morgan et MMA en leur qualité de dirigeants de droit

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP REFERES

68e019f374e929a9d8fa9b8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

droit reprend son plein effet.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69d94f67cdc6046d47ce8b52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, le bail à effet au 5 juin 2023 contient une clause résolutoire (p.9/15 du contrat) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu

Source officielle
CC

cr

6079a8e89ba5988459c4f2bf

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

de la défense, le principe de l'égalité des armes, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f16cdc6046d4709b838

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[L] en qualité de chauffeur dépanneur selon contrat à durée indéterminée à temps plein du 18 mai 2009.

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d7

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

droit, en application des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; " aux motifs que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 édicte que sont amnistiées de plein droit les infractions

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE01271_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

de Saint-Ouen a signé l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D, la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le maire de Saint-Ouen a rejeté leur recours gracieux et de faire droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00680

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ketchum Pléon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Abes Z

61372611cd58014677422b4c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Y..., en roulant trop près de ces véhicules, ou qui avait roulé sur la voie de circulation en sens inverse, est également évidente, dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, et c'est à bon droit que, par

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db46

Cassation

23 janvier 1995

23 janvier 1995

. ; " aux motifs que Rémy A... déclare lui-même qu'à partir de 1988, il avait les pleins pouvoirs sur les agences de Langres, Nancy et Strasbourg ; qu'il participait aux décisions prises par les

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742093e

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

lors qu'il a été interrogé précisément sur l'activité de son cabinet ; qu'il a su répondre avec clarté, précision et rapidité aux questions qui lui ont été posées ; que si le tribunal n'est pas en mesure

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

— CONSTATER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit. » Les demanderesses soutiennent que le cahier des charges et des servitudes, établi par acte authentique du 22

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000094_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètres de côté. () ". 5.

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742786d

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

de voir ce qu'elle a rapporté sans avoir été impliquée dans l'accident ; que, s'il n'est pas démontré qu'un dépassement par la droite de la voiture conduite par Y...

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

remplie de ses droits, Déboute Mme [B] [Q] de ses demandes, fins et conclusions, Condamne Mme [B] [Q] aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300061_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96e7cdc6046d47653e32

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

immobilier [Adresse 1] dans un délai maximal de 15 jours suivant la tenue de ladite assemblée, - de fixer à 3 mois la durée maximale la mission de l'administrateur provisoire, laquelle cessera de plein

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125776_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise

Source officielle

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