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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03919
27 septembre 2016
(douleur vertébrale liée à la fracture de D4) et sur le plan psychiatrique 15 % (diminution force musculaire de la main droite et douleur calvicieux de la clavicule droite), - pretium doloris : 5/7,
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
du code de procédure civile, [Z] assigne [B] et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00597
23 octobre 2024
fin à la mise en oeuvre des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, le liquidateur de la société Financière du forum a assigné les sociétés JP Morgan et MMA en leur qualité de dirigeants de droit
TPX SGL JCP REFERES
68e019f374e929a9d8fa9b8e
2 octobre 2025
droit reprend son plein effet.
PCP JCP ACR fond
69d94f67cdc6046d47ce8b52
9 avril 2026
En l'espèce, le bail à effet au 5 juin 2023 contient une clause résolutoire (p.9/15 du contrat) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu
6079a8e89ba5988459c4f2bf
14 juin 2006
de la défense, le principe de l'égalité des armes, l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
[L] en qualité de chauffeur dépanneur selon contrat à durée indéterminée à temps plein du 18 mai 2009.
6079a7ff9ba5988459c4b8d7
14 novembre 1989
droit, en application des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 ; " aux motifs que l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1988 édicte que sont amnistiées de plein droit les infractions
2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
de Saint-Ouen a signé l'avenant n° 2 à la concession d'aménagement du secteur Pasteur/D, la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le maire de Saint-Ouen a rejeté leur recours gracieux et de faire droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00680
11 mai 2017
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ketchum Pléon
édure suiviec/Abes Z
61372611cd58014677422b4c
26 avril 2000
Y..., en roulant trop près de ces véhicules, ou qui avait roulé sur la voie de circulation en sens inverse, est également évidente, dans l'une ou l'autre de ces hypothèses, et c'est à bon droit que, par
6137256fcd5801467741db46
23 janvier 1995
. ; " aux motifs que Rémy A... déclare lui-même qu'à partir de 1988, il avait les pleins pouvoirs sur les agences de Langres, Nancy et Strasbourg ; qu'il participait aux décisions prises par les
613725cbcd5801467742093e
24 mars 1999
lors qu'il a été interrogé précisément sur l'activité de son cabinet ; qu'il a su répondre avec clarté, précision et rapidité aux questions qui lui ont été posées ; que si le tribunal n'est pas en mesure
3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d548cdc6046d4792e028
8 avril 2026
— CONSTATER que le jugement à intervenir est exécutoire par provision de plein droit. » Les demanderesses soutiennent que le cahier des charges et des servitudes, établi par acte authentique du 22
3ème chambre
DTA_2000094_20221014
14 octobre 2022
Les arbres doivent être répartis sur le terrain et plantés dans un espace de pleine terre au moins égal à 1,5 mètres de côté. () ". 5.
613726aacd5801467742786d
1 mars 2006
de voir ce qu'elle a rapporté sans avoir été impliquée dans l'accident ; que, s'il n'est pas démontré qu'un dépassement par la droite de la voiture conduite par Y...
3e chambre sociale
6a22613bcdc6046d47390a26
4 juin 2026
remplie de ses droits, Déboute Mme [B] [Q] de ses demandes, fins et conclusions, Condamne Mme [B] [Q] aux entiers dépens.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300061_20231106
6 novembre 2023
Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 5.
1ère Chambre
6a0e96e7cdc6046d47653e32
20 mai 2026
immobilier [Adresse 1] dans un délai maximal de 15 jours suivant la tenue de ladite assemblée, - de fixer à 3 mois la durée maximale la mission de l'administrateur provisoire, laquelle cessera de plein
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125776_20230619
19 juin 2023
telle mesure leur a causé, elles peuvent, eu égard à la portée d'une telle mesure, former un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise
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