AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00763
29 novembre 2023
29 novembre 2023
[D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de
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Chambre sociale 4-4
65a8d84ae12c85000874b160
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[B] (alors en « ALD » selon l'organigramme), lequel est positionné au sein du service « modèle interne qualitatif », dans l'équipe « Modèles stress & CCR ».
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