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12 282 résultats pour « modes de fixation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00763

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-4

65a8d84ae12c85000874b160

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[B] (alors en « ALD » selon l'organigramme), lequel est positionné au sein du service « modèle interne qualitatif », dans l'équipe « Modèles stress & CCR ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300450

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

X... par la société Finamur d'un " projet " de crédit bail à compléter sur certains points et d'un " modèle " de contrat de sous location, joint à la fixation d'un rendez vous fin septembre 2006 entre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00950

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

de créance ; qu'au vu de ses conclusions soutenues oralement à l'audience, Monsieur Y... ne présente plus de demande en fixation d'une créance d'astreintes mais une demande en fixation d'une créance de

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172db98137c174795d3a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sur la fixation du loyer pendant l’instance Aux termes de l’article L.145-57 du code de commerce, et pendant la durée de l’instance, le locataire est tenu de payer l’ancien loyer.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201147

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Par lettre du 27 juin 2017, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc8bd3db21cbdd91438

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

A demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite-parents non mariés Grosse délivrée Me SEYT, avocat

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d5558e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[K] demande la confirmation du jugement, la fixation du montant de son salaire moyen de référence ainsi que la condamnation au préavis et à l'indemnité spéciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465963c024d1adffef768c

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de condamnation ne constitue une cause d'irrecevabilité, la cour pouvant requalifier ladite demande en demande de fixation.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110518

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

devant le bâtonnier un moyen de prescription, inopérant en l'espèce, qu'il a continué d'invoquer en appel, sans développer d'arguments pertinents sur le fond du litige ni discuter des critères de fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

68676d726cbb391a608a182b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Réformer la décision de fixation rendue par M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de [Localité 4] en toutes ses dispositions ; -

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

681063e64a3347c4e4cc4dac

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

recours non contestée 2-sur le bien fondé du recours Le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Draguignan a été saisi par courrier de la SELARL CABINET [O] AVOCATS d'une demande de fixation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68032e291fa67923f7882997

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2514767_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

E... exerce une activité de mannequinat et de « création de contenu » sur les réseaux sociaux, notamment au profit d’entreprises actives dans le secteur de la mode.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6b8

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Elle prie la Cour d'infirmer le jugement du chef de la fixation des indemnités revenant à la société agricole expropriée, d'écarter les valeurs invoquées par l'expropriée en ce qu'elles font référence

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CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d046

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

HOWMET FIXATIONS SIMMONDS Anciennement dénommée ARCONIC FIXATIONS SIMMONDS [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Jean-philippe PELTIER de la SCP PELTIER & CALDERERO, avocat au barreau du MANS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00332

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

Y... matricule 1303927 - poste tenu : finition boucliers" ; - du 1er avril au 22 septembre 2003, avec une interruption du 25 juillet au 10 août (contrats alternant avec des contrats en renouvellement en

Source officielle
CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de contrat de dépôt (3 véhicules sont visés dans la plainte) Honda France entendait procéder à leur reprise et pour les véhicules en dépôt pour lesquels un contrat avait été signé (ne concerne qu'un modèle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9503a40f8b0008cb7607

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

1er juillet 2011 pour se terminer contractuellement le 30 juin 2020, moyennant un loyer annuel en principal de 8 749 euros, pour l'exercice d'un commerce de « Textiles 'Lingerie et tous accessoires de mode

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10866

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... pouvait seulement exiger de son employeur le retour au mode de calcul précédent ; que, certes, il a refusé le principe de la modification par lettre de juillet 2012 bien avant sa mise en oeuvre sans

Source officielle