la règle des sept jours par mois que pour les durées d'incarcération inférieures à un an ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature

d'une société commerciale servant à l'établissement des embauches et des contrats de travail et où sont entreposés les documents relatifs à la gestion et à la direction de ladite société n'est pas de nature

.) ; que la société Carrosserie Saint-Michel, qui avait été déclarée en règlement judiciaire le 14 septembre 1984, ayant cessé de rembourser le prêt en 1988 et n'ayant pas effectué les paiements promis

 ; - déclarer que la demande d'expertise judiciaire formulée par M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00644 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SWN 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

conséquence, pas dépassé le délai raisonnable ; "alors que, sur instructions du procureur de la République saisi des faits, les personnes à l'encontre desquelles les éléments recueillis sont de nature

de la circonscription judiciaire de Reims ; "aux motifs que les officiers de police judiciaire requis par un juge pour l'exécution d'une commision rogatoire sont placés sous l'autorité du juge mandant

valoir sur ses frais et honoraires, la somme totale de 840 000 francs ; que, s'agissant des empreintes litigieuses, qu'il ne peut être tiré aucune certitude des dissemblances notées par l'expert judiciaire

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Z... n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint depuis l'arrêt du 5 juin 2012, ce qui a entraîné la révocation de la mesure et l'incarcération du requérant, le

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M.

correctionnelle, puis, de nature criminelle ; qu'il a été mis en examen le 17 juillet 2015 de ce dernier chef ; Attendu que M.

Le tribunal a également sollicité les observations du créancier poursuivant concernant la désignation du mandataire judiciaire.

Mme [I], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, a sollicité sa réinscription dans la rubrique odontologie générale. 2.

perdu sa validité à la suite de retraits de points consécutifs à la commission d'infractions, en application des articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la route est sans incidence sur la sanction judiciaire

W..., lequel leur a confirmé la nature du paquet découvert. 3.

En appel, la commune a soulevé l'incompétence de la juridiction judiciaire. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 3.

payer à l'administration des Douanes une amende de 90 000 francs égale à une fois la valeur de la marchandise de fraude et ordonné, pour venir en déduction des pénalités douanières, la mainlevée judiciaire

avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés

minute : 26/00122 N° RG 26/00122 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5VS du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire