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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2202403_20240312
12 mars 2024
Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service, dont
Juge des référés
ORCA_25DA01280_20260114
14 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 3 octobre 2023 portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310180
7 avril 2016
CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.
comm
6079d3639ba5988459c58bf8
24 novembre 1983
TENU DU FAIT QU'UNE CONFIRMATION ECRITE N'Y AURAIT RIEN AJOUTE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISCOUNT BANK A REMPLI
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01219_20221013
13 octobre 2022
de sa responsabilité ; - la mission de l'organisme certificateur allemand (TÜV), chargé de contrôler la conception du produit de santé en application de la règlementation européenne ne constitue pas non
Juge Unique
DTA_2303175_20231005
5 octobre 2023
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
Ch.protection sociale 4-7
697312f2cdc6046d4762b950
22 janvier 2026
[Z] [G] [J] [N] (la victime), a souscrit, le 11 mars 2023, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec tendinopathie du sus épineux
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10972
12 septembre 2018
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c43cdc6046d47549ca7
28 mai 2026
Sur ce, En vertu des articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.
CETAT:CETATEXT000030675489
23 avril 2015
d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00742
9 juillet 2013
sur le marché des options négociables ; que la société ayant mis en oeuvre des mesures d'exécution pour recouvrer le solde débiteur de ce compte, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait manqué à ses obligations
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512356_20251020
20 octobre 2025
ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508947_20250724
24 juillet 2025
autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants.
Ch.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c556
9 janvier 2025
À la suite d'une requête du 6 avril 2022 de Mme [R] contre la [9], un jugement du 15 décembre 2022 a ordonné la réouverture des débats à une audience du 2 mars 2023 sur le non-respect de son obligation
Chambre sociale
652a30657ed1ea8318112451
12 octobre 2023
KEOLIS [Localité 1] MOBILITÉS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600934_20260206
6 février 2026
Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation à quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : 3.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303819_20240313
13 mars 2024
inférieurs, dues à une fibromyalgie ; elle doit demeurer alitée lors des crises ; elle ne peut effectuer deux kilomètres ; elle doit s'aider d'une canne de marche ; l'absence de la carte mobilité inclusion l'oblige
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2320 F-D Pourvoi n° S 16-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
Pour le réseau 3G, ses obligations sont de couvrir d'ici janvier 2018 et hors itinérance 90 % de la population métropolitaine ; pour le réseau 4G, ses obligations lui imposent de couvrir d'ici le 11 octobre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200423
13 mars 2014
la charge de la preuve ont vocation à s'appliquer ; qu'à partir du moment où l'employeur conteste que les conditions telles que prévues au tableau des maladies professionnelles invoquées, étaient remplies
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