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81 511 résultats pour « obligation non remplie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2202403_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service, dont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01280_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 3 octobre 2023 portant refus titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310180

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58bf8

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

TENU DU FAIT QU'UNE CONFIRMATION ECRITE N'Y AURAIT RIEN AJOUTE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISCOUNT BANK A REMPLI

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01219_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de sa responsabilité ; - la mission de l'organisme certificateur allemand (TÜV), chargé de contrôler la conception du produit de santé en application de la règlementation européenne ne constitue pas non

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303175_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

697312f2cdc6046d4762b950

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] [G] [J] [N] (la victime), a souscrit, le 11 mars 2023, une déclaration de maladie professionnelle au titre d'une 'tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec tendinopathie du sus épineux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10972

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c43cdc6046d47549ca7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce, En vertu des articles 1329 et 1330 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030675489

Admin. suprême

23 avril 2015

23 avril 2015

d'erreur de droit et a méconnu les principes d'égalité et de sécurité juridique en considérant que la circonstance que l'école européenne de pédicurie-podologie (EEPP) délivre un diplôme à titre privé et non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00742

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

sur le marché des options négociables ; que la société ayant mis en oeuvre des mesures d'exécution pour recouvrer le solde débiteur de ce compte, Mme X..., faisant valoir qu'elle avait manqué à ses obligations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512356_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 2 juillet 2015 par lequel le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508947_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

autorisé de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, d'acquisition non autorisée de stupéfiants et d'usage illicite de stupéfiants.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c556

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

À la suite d'une requête du 6 avril 2022 de Mme [R] contre la [9], un jugement du 15 décembre 2022 a ordonné la réouverture des débats à une audience du 2 mars 2023 sur le non-respect de son obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30657ed1ea8318112451

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

KEOLIS [Localité 1] MOBILITÉS Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600934_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Sur les conclusions à fin de suspension de l’obligation à quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination : 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2303819_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

inférieurs, dues à une fibromyalgie ; elle doit demeurer alitée lors des crises ; elle ne peut effectuer deux kilomètres ; elle doit s'aider d'une canne de marche ; l'absence de la carte mobilité inclusion l'oblige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2320 F-D Pourvoi n° S 16-14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304242_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Pour le réseau 3G, ses obligations sont de couvrir d'ici janvier 2018 et hors itinérance 90 % de la population métropolitaine ; pour le réseau 4G, ses obligations lui imposent de couvrir d'ici le 11 octobre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200423

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

la charge de la preuve ont vocation à s'appliquer ; qu'à partir du moment où l'employeur conteste que les conditions telles que prévues au tableau des maladies professionnelles invoquées, étaient remplies

Source officielle

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