Toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a participé, en tant qu'auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement peut demander qu'un avocat de son choix

Article L440-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

Ce débat ou cette concertation porte également sur les modalités d'information et de participation du public après sa clôture.

Article 4

—

L'autorité militaire détermine l'aptitude à l'emploi pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Article 12

—

Le bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information : - participe à la réflexion sur l'implantation territoriale des services judiciaires ;

Article 5

—

Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration.

Article 3-1

—

Le président peut inviter des personnalités dont il estime la présence utile à participer à des réunions du comité avec voix consultative.

Article R4211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

La société faisant l'objet d'une prise de participation exerce tout ou partie de son activité sur le territoire régional.

Article 223 VR sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.

Article R6223-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

La radiation de la société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux du tableau du ou des ordres compétents emporte sa dissolution.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de qualité dans l'industrie.

Article R4342-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09

Code de la santé publique

Le protocole organisationnel permet à un orthoptiste de participer à la prise en charge de patients suivis par un médecin ophtalmologiste signataire de ce protocole.

Article R421-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Les participations prévues au quatrième alinéa de l'article L. 426-5 sont fixées par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 93

Code de procédure civile

Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.

Article 431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84

Code pénal

Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 695-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

Le membre national peut participer, en tant que représentant d'Eurojust, à la mise en place et au fonctionnement des équipes communes d'enquête.

Article R335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

Article R511-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 80

Code monétaire et financier

-6 que lorsque les quatre conditions suivantes sont remplies : 1° A la date de clôture de chacun des deux exercices comptables précédant la date d'octroi du prêt, les capitaux propres de l'entreprise prêteuse sont supérieurs au montant du capital social

Article LO111-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48

Code de la sécurité sociale

Sont jointes au projet de loi de financement rectificative des annexes : 1° Présentant des éléments d'information relatifs à l'équilibre des finances sociales, notamment : a) En détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des

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