La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième

Joint les pourvois n°s 95-30.225 et 96-30.087, qui attaquent une ordonnance et sa rectification pour cause d'erreur matérielle ; Attendu que, par ordonnance du 23 février 1995, le président du tribunal

X... ait contesté la date de publication du tableau rectificatif et la date de notification de la décision de sa radiation de la liste électorale ; qu'en omettant de les préciser, le Tribunal n'a pas encouru

Sur le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois

La sociétés LVMH Swiss manufactures et sa succursale Tag Heuer ont formé un pourvoi en cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1196 F-D Pourvoi n° K 23-11.693

janvier 1994 du sous-préfet de Forbach lui refusant le concours du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 42 de la loi de finances rectificative

C... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives

que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 septembre 2015, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi

a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1606 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : page 3, après "Sur le moyen unique du pourvoi

rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 1605 FS-P du 15 octobre 2002 comporte une omission matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - page 2, après "Sur le premier moyen des pourvois

omission qu'il convient de réparer comme suit : Page 3, ligne 1, "que cette contestation, pouvant être portée devant le juge de l'élection, n'est pas recevable" ; Attendu qu'il faut lire "le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 22-10.620 Demandeur(s) : M.

Mme [L] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 30 janvier 2023, suivi d'un acte rectificatif du 16 février 2023, contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5