) à la rectification de l'erreur purement matérielle affectant le dispositif de l'arrêt qui l'a condamnée à payer à la société ABR la somme de 116.350 € au titre des pénalités de retard alors que dans

Il résulte de ces dispositions que lorsque le chiffre d'affaires dûment rectifié de la société contrôlée excède, au titre de l'un des exercices vérifiés et rectifiés, les seuils fixés pour l'activité qu'elle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Marie BART, Vice-président placé près

RECTIFIE et COMPLETE l'arrêt n°109/2024 du 11 avril 2024 en ce sens qu'il convient de lire, en en-tête de l'arrêt : APPELANTE: 'La SASU Milee venant aux droits de la SA Adrexo (...)'

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Z... et l'ensemble des plans élaborés par lui ne constituaient pas des solutions techniques directement applicables, mais donnaient seulement le principe d'une solution qui demandait à être approfonfie

[T] [X] a confirmé l'existence d'une erreur matérielle sur son prénom et sollicité la rectification de celle-ci. La société [1] n'a pas formulé d'observations.

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comptabilité non probante ; - l'administration n'a pas tenu compte de certains taux réduits de TVA pour 2014, ni des impayés et des provisions qui apparaissent en comptabilité ; - les erreurs rectifiées

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification

SCI DE LA MI-CAREME C/ [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 17 Avril 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

LA SCI ROUTE DES PLAGES Route des Plages 97354 REMIRE MONTJOLY représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE postulant, et Me Jean TUBIANA, avocat

demeurant sur l'acte de partage qui a été effectué en 1952, lequel ne peut être remis en cause, et sur lequel le service du cadastre s'est fondé pour établir le croquis foncier de conservation n° 656 B du plan

du 13 mai 2011 ; que par requête en date du 8 juillet 2011, le syndicat CFE-CGC aéronautique espace et défense a saisi le tribunal d'instance pour demander à ce qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier

Toutefois, cette proposition de rectification, qui ne précise pas elle-même les modalités de détermination des bases rectifiées, ni la nature des charges dont la déduction des bénéfices de la SASU avait

Z... et la Société conseil entreprise immobilier placements (CEIP) dont M.

graphique du plan local d'urbanisme sollicitée par M.

Dès lors, il convient de condamner la CIPAV à rectifier les points de retraite complémentaires acquis par Mme [Y] sur la période 2020-2022 comme exposé ci-dessus. .