pas, la cour d'appel a violé l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 dans sa version applicable au litige ; 3°/ qu'il résulte de l'article 4.2 de l'accord du 30 novembre 2004 que le refus

La salariée ayant eu connaissance du refus de réintégration de l'employeur par la lettre qui lui a été adressée par ce dernier le 16 mars 2018, et Mme [E] ayant saisi le conseil de prud'hommes par requête

ne prouve ni qu'elle est à l'origine de cette réduction de son temps de travail, ni qu'elle ait donné son accord sur celle-ci ; - par le refus de l'employeur de lui payer les heures supplémentaires

Dans le compte-rendu de l'entretien tenu en 2008, la salariée avait déjà revendiqué auprès de son supérieur la reconnaissance de la position de chef de projet et dénoncé le refus de l'employeur de la prendre

Par lettre du 5 novembre 2011, Monsieur [N] [R] a écrit à la SARL LASERMEN pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

V... souhaitait accéder aux termes de plusieurs courriers adressés à son employeur, était d'un niveau supérieur à celui de distributeur et nécessitait des compétences spécifiques ; que ce seul refus de

X..., engagé le 15 février 1972 par contrat à durée indéterminée par la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France en qualité d'employé stagiaire, a occupé, à compter du 1er avril 2008, un emploi

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

. ; que le 11 février 2005, le liquidateur judiciaire a licencié pour motif économique l'ensemble du personnel, dont Mme Y..., qui était employée par la clinique depuis 1995, le préavis expirant le 15

[I] a refusé la proposition qui lui était faite par l'employeur. Par requête du 9 avril 2018, M.

S'agissant du huitième grief relatif au refus opposé par l'employeur de lui remettre une attestation précisant que la prime exceptionnelle versée en février 2016 concernait ses réalisations de l'année

la société Ufifrance Patrimoine en qualité de chargé de clientèle particuliers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, en raison du refus

, actuellement dénommé inspecteur du recouvrement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser

manque d'objectivité et de loyauté du directeur à son égard, - des pratiques humiliantes et sa dévalorisation au regard de son équipe de travail, - sa soumission à des " injonctions paradoxales ", le refus

De cette somme il convient de déduire les sommes reçues de l'organisme social ou de l'employeur à titre d'indemnités journalières ou de maintien de salaire.

X... la même règle que celle appliquée à tous les salariés dans la même situation placés sous la subordination juridique de l'employeur ... dès lors que dans ces conditions c'est le refus de l'employeur

Le 26 juillet 2019, Mme [T] a été reçue par l'employeur à un entretien facultatif de reclassement.

moyens de pressions inqualifiables en réaction à ses arrêts maladie ; - son affectation principale à des tâches d'entretien de 1'espace extérieur et notamment au désherbage de la voie ferrée, - le refus

salaire a été amputé des primes week-end et du montant des heures de nuit majorées ; elle ajoute que certains mois, la fondation Les Amis de l'Atelier ne lui a versé aucun complément de salaire ; - refus

Sur le refus d'accès à la formation, M.