Bien qu’assignée par acte remis à étude, la SAS ADAMA n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

L'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts vise essentiellement à réparer les préjudices de toute nature subis par l'Etat à raison du non-respect par les contribuables de leur

, la rémunération de ces heures supplémentaires ne sera majorée que de 25 %.

Monsieur [N] [B], valablement représenté, maintient sa demande et demande la majoration de 10% par mois de retard depuis le 15 septembre 2023.

retard de paiement.

heures supplémentaires majorées à 50% (aout 2015 à mars 2017) : -6951,75, outre 695,18 € à titre d'incidence congés payés, - Rappel de salaire sur majoration dimanche (aout 2015 à mars 2017) : 452,40

août 1992 une "copie du tarif grossiste" en notant que la société Georges Y... avait "offert le même millésime (1990) à l'un de (leurs) distributeurs britanniques pour 17 francs la bouteille avant remise

l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce qu'il soit fait injonction aux sociétés de verser, sous astreinte, sur la réserve spéciale de participation pour l'année 2004 la somme de 145 000 euros majorée

Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits et le débit prévu n'ayant pas été recouvré malgré de nouveaux travaux demandés à la société GPC IP, dont le rapport de fin

Enfin, [M] demande à votre juridiction de décider que les majorations de retard et les pénalités encourues en raison du retard cesseront d'être dues à compter de la signification de la décision.

à caractère pénal ; - les intérêts de retard qui assortissent les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu doivent être remis en vertu des dispositions du 4 du II de l'article 1727 du code

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

de 10 % ; -Condamne reconventionnellement Monsieur [E] [B] au paiement de la somme de 242,00 euros au titre de la majoration contractuellement due en cas de retard de paiement de loyers ; - Condamner

à cette cotisation, ainsi que de 753 euros pour les frais d'assiette et de 7 828 euros pour les intérêts de retard.

d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai 'xé par la présente décision ; - débouté la S.A.

Les deux factures mentionnent que « tout retard de paiement pourra donner lieu au paiement d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 7 points et au paiement d'une indemnité forfaitaire

tribunal, les mentions unilatéralement ajoutées sur l'exemplaire produit par Cofica étant inopposables à son cocontractant-fait état de la souscription d'une assurance Sécuricarte entraînant une majoration

Ce délai est raisonnable au regard du montant des sommes dues au moment de la mise en demeure préalable.

Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, M. Jean VITTE, et M.

A défaut de restitution avant cette date, il convient d’appliquer une majoration de 10% pour chaque période mensuelle commencée en retard.