minimum de croissance au cours de cette période.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum de croissance au cours de cette période.

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel brut.

sera calculée conformément aux dispositions de l'article L. 321-13, al. 2 du code rural, soit au taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au jour du partage, déduction faite

minimum de croissance au cours de cette période. ". 6.

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le regroupement familial

, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant,

minimum interprofessionnel de croissance, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 9.

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

minimum de croissance au cours de cette période.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’État, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

minimum de croissance au cours de cette période.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 – le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail.

minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales au cours de la période courant de 2020 à 2026, et d’une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés

. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

minimum de croissance correspondant à un emploi à temps plein ; 4.