Elle conteste le barème retenu par le juge de l'expropriation et demande retenir, à titre de terme de comparaison, un 'taux de prix de vente chiffre d'affaire' de 53,38 % correspondant au terme de comparaison

Julien X... le 12 mars 2010 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la SARL DP Electronique, d'avoir ordonné la majoration à son taux maximum du montant de la rente servie à ce dernier par

fixée par le médecin traitant et le service médical de la CPCAM est le 11 octobre 2012 et une indemnité en capital a été attribuée le 12 octobre 2012 d'un montant de 1923,44 € dont la majoration au taux

Y... est la conséquence de la faute inexcusable de la société Azur Industries, d'AVOIR ordonné la majoration de la rente qui lui est allouée à son taux maximum quel que soit le taux de son IPP dont elle

dire et Juger que l'Association CRECHE DE [1] a commis une faute inexcusable à l'origine de cet accident du travail, - ordonner la majoration de la rente accident du travail servie à Madame [K] au taux

Cette disposition a été améliorée au sein de la SEPR par un accord d'entreprise du 11 avril 1961 stipulant une majoration de 1 % chaque année après 3 ans d'ancienneté jusqu'à concurrence d'un taux maximum

caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cette maladie le 6 juillet 2010 au titre du tableau 30 Bis ; que monsieur X... a été déclaré consolidé le 2 avril 2010 et s'est vu reconnaître un taux

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. () ".

Aïssa X... a été victime le 13 juillet 2006, - ordonné la majoration de la rente à son taux maximum, - dit que la réparation des préjudices sera versée directement par la caisse primaire d'assurance

Le RESERVATAIRE déclare que les caractéristiques précises de ce ou ces prêts restent à déterminer, mais que leur montant unitaire ou global ne saurait être iniërieur à 330.000 € au taux maximum de 1,5

[M] le 21 janvier 2019, sur la base de 34 trimestres au régime général au taux maximum de 50%. Depuis le 1er juillet 2018, M.

Dans sa séance du 13 septembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 67 mois, au taux maximum de 0 %, la capacité mensuelle de remboursement de

enregistrées le 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Legendre, demande au tribunal : 1°) de reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; 2°) d'ordonner la majoration de sa rente au taux

constant que si la mention relative à une condition suspensive est expressément visée dans la lettre d'intention, aucune précision n'est apportée sur le montant du prêt à solliciter, sur sa durée, sur le taux

défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt est imputable aux débiteurs ; que le contrat a été stipulé sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de 250.000 € par les acquéreurs au taux

, ET QUE sur les conséquences, en application de l'article L 452-1 et L 452-2 du code de la sécurité sociale, du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la majoration de la rente sera fixée au taux

B..., qui n'avait pas déclaré de ressources et percevait l'aide personnalisée au logement au taux maximum, a présenté en mars 2013 une demande de complément de revenu de solidarité active pour non salarié

La promesse de vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention plus tard le 31 janvier 2008 d'un prêt de 1'460'000 €, remboursable sur 25 ans au taux maximum d'intérêt de 5, 20 % l'an,

[P] la majoration de la rente fixée à son taux maximum, Avant dire droit sur son préjudice, tous droits et moyens des parties étant réservés Ordonne une expertise médicale judiciaire Désigne pour y

Vedior Bis, majoré au taux maximum la rente allouée au salarié, organisé avant-dire droit une expertise aux fins de détermination de l'étendue du dommage supportée par la victime, alloué une provision