Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juillet 1997, qui, après avoir rejeté les exceptions de nullité de procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises

d'assises de l'Hérault ; que la mise en liberté de la personne condamnée par une cour d'assises à dix-huit ans de réclusion criminelle pour de tels actes serait de nature à générer une incompréhension

de mise en accusation est attributive de juridiction ; que l'appel de la décision rendue par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages)

des articles 148-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, renvoyé devant la cour d'assises par arrêt définitif du 9 juin

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026 (1 pages)

par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : 1) Madame la procureure de la République près

[T] [V] et le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 2 mars 2023, qui, pour meurtre aggravé, a condamné

d'assises de la Sarthe du 20 octobre 2000 l'ayant condamné à dix ans d'emprisonnement pour violences mortelles, a comparu, le 13 novembre 2001, devant la cour d'assises du Maine-et-Loire ; que, par arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026 (1 pages

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'assises de la Drôme a déclaré M.

et qui n'ont pas pour objet de réparer des préjudices subis par les parties civiles depuis la décision prononcée par la cour d'assises statuant au premier degré, la cour d'assises a violé l'article 380

du même jour, pris de la violation de l'articles 198 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 181

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 MAI 2026 (1 pages)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (1 pages)

civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises d'appel statuant sur l'action civile a condamné M.