Le 17 décembre 2007, la société Sogedep a cédé une machine de sa fabrication équipée de ce moteur, pour un prix de 379 010 euros, à la société Atlantic bail, laquelle l'a donnée en crédit-bail. 2.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Colisée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[I] et [W] [P], Mme [G] et Mme [P] (les bailleurs), a demandé le renouvellement de son bail à compter du 1er octobre 2018, puis a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé

Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal 5.

commercial portant sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d'un loyer annuel en principal de 26 400 euros.

du droit de passage, objet du bail et dire que ce bail n'est pas soumis au statut des baux commerciaux, de débouter la SNC de l'ensemble de ses demandes, de constater que la SNC occupe sans

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1987) que par bail du 4 février 1980 les époux

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de M.

à la société Auto pneus center le refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

... de sa demande en cessation d'une activité commerciale dans le lot n° 30, appartenant à M.

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit de la société CONTINENT HYPERMARCHES, dont le siège social est ..., défenderesse

à voir ordonner la destruction du 4e étage édifié dans le lot des consorts X... et à obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les moyens invoqués, au soutien de l'appel, par

Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

était soumis au statut des baux commerciaux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

civile immobilière Ternes Guersant (la SCI) a fait signifier pour le 31 décembre 1992 un congé sans offre d'indemnité d'éviction à la société Degi, preneur à bail de locaux à usage commercial de vins,

(SCI) Jandre, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience