LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, devant le juge des loyers commerciaux, le preneur

Cette parcelle est occupée en totalité, en vertu d'un bail commercial consenti par Mme. [T] aux consorts [O].

Il était également enjoint au locataire de cesser de distribuer des boissons à la clientèle, en contradiction avec les dispositions du bail commercial. M.

du 21 juin 2007, et un bail commercial à compter du 11 octobre 2007 ; que M.

compter du 15 août 1997 pour se terminer le 15 juin 1999, un local à usage commercial, étant expressément stipulé à cet acte que le bail était dérogatoire au statut des baux commerciaux ; que Mme X...

commercial au 1er avril 2006 » sur un bien déterminé ne concluait le bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du Code civil, 2°) ALORS QUE la cour d'appel

Sur les frais de remise en état, le tribunal a constaté que le bail commercial prévoit que le preneur laissera au bailleur, à l'issue du bail, tous les travaux neufs, de finition, d'amélioration, de modification

n'était pas en état de servir en raison de sa vétusté et relevé qu'aucune clause du bail ne dispensait le bailleur de son obligation de maintenir le bien loué en état de servir à l'usage pour lequel il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties

situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail commercial en date du 21 décembre 2003 ; que la SCI NB a assigné la société Clichy parc en résiliation

de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 56-1 du Code procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné un officier de police judiciaire

* * * Le 3 juin 1998, la société TELEDOC devenue SWISSLOG a signé un bail commercial avec la société BATICENTRE à effet du 1er avril 1998 et portant sur les locaux sis [Adresse 3] d’une superficie

n° 13 du 4e arrondissement ; - les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

X... est propriétaire d'un local commercial donné à bail à M.

qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Que la cour d'appel a relevé un moyen d'office tiré de ce qu'il s'évincerait de l'ordonnance de

Y..., ès qualités ; PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du bail commercial liant le SARL Didier X... et la SA X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

commercial « à compter du 1er février 2006 », et ce moyennant un droit d'entrée alors égal à 76. 000, ultérieurement porté à 110. 000 à une date antérieure à l'expiration du bail puisqu'un fax adressé

Arena a consenti un bail commercial à la S.A.R.L.

Par jugement du 12 mai 2021, le juge des loyers commerciaux a constaté que le bail a été renouvelé à compter du 1er janvier 2021, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative et avant