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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613724e2cd580146774192c2
3 mai 1989
3 mai 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC001953592
5 avril 1995
5 avril 1995
Il allègue en particulier que, de par son organisation, la justice militaire suisse se trouve subordonnée à l'auditeur en chef.
Source officiellecr
61372505cd5801467741a4ce
17 juin 1987
17 juin 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5d4
18 février 1987
18 février 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. L.
Source officiellecr
613724e9cd580146774196aa
17 juillet 1987
17 juillet 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - J.
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c307
18 février 1987
18 février 1987
la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire
Source officiellecr
61372687cd580146774264a3
14 décembre 1994
14 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielle2ème chambre
DTA_2201187_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 2012-1246 du
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc30
15 mars 1966
15 mars 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DE LA LOI SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DU 31 MARS 1928, DE L'ARTICLE 193 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310702_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
procédure, une sanction du 3ème groupe pouvait être prononcée sans que soit demandé l'avis du conseil d'enquête, enfin, en application des dispositions combinées de l'article L. 321-2 du code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2206591_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
Source officiellecr
61372507cd5801467741a5fc
25 novembre 1987
25 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0706DEC001156785
6 juillet 1987
6 juillet 1987
et de violation de consigne, délits sanctionnés respectivement par les articles 441 et 465 du Code de justice militaire.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dbca
30 octobre 1995
30 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df86
13 mai 1969
13 mai 1969
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE JUSTICE
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4bb
12 décembre 1994
12 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403649_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
judiciaire emportait relèvement des interdictions, déchéances ou incapacité dont il a fait l'objet de sorte que cette condamnation n'emportait pas perte de grade en vertu de l'article L. 311-7 du code de justice
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56433
7 décembre 1984
7 décembre 1984
Si le suspect doit comparaître devant le procureur militaire, le commandant d'unité veille, en consultation avec le procureur militaire, à ce que le lieu et la date de cette comparution soient
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0425JUD000148302
25 avril 2006
25 avril 2006
Le requérant se pourvut en cassation contre cette décision auprès du Conseil suprême de la justice militaire ( Consejo Supremo de Justicia Militar ), qui déclara la nullité de la procédure
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:465627.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice militaire ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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