ceux-ci se sont opposés à la demande au motif que leur propriété est située dans une zone d'espaces boisés classés, soumise à l'article L. 130-1, devenu L. 113-1, L. 113-2 et R. 421-23 du code de l'urbanisme

C.., - le 13 septembre 1994 présidé en qualité d'adjoint au Maire, la Commission d'Urbanisme de l'Habitat et de l'Environne-ment, qui a émis un avis favorable à la demande de dérogation au P. U.

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, du 24 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Robert X... pour infraction au Code de l'urbanisme

a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-7, L. 480-5, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme

2016), que Mme Z... a fait édifier, sans permis de construire, un bâtiment en limite du fonds voisin, appartenant à la résidence La Coraline ; que, se plaignant du non-respect de la réglementation d'urbanisme

B... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2018, qui pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamné chacun à 500 euros

, Vu le cahier des charges rédigé en 1963, Vu les dispositions de l'urbanisme et le Plan Local d'Urbanisme applicable à la zone, JUGER recevable et bien fondé l'appel incident des époux [U],

X... a été cité devant le tribunal correctionnel afin d'y être jugé des chefs de recel et infractions aux codes de l'urbanisme et de l'environnement ; que les premiers juges l'ont relaxé des infractions

l'Association syndicale libre de ce lotissement (l'ASL) en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 1er juin 2007 ayant décidé, à la majorité qualifiée de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme

La commune de [Localité 1] (la commune) l'a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,7e chambre, en date du 14 mars 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme

adopté par l'autorité compétente est susceptible de caractériser l'élément matériel de l'infraction prévue par les articles L. 610-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que le plan local d'urbanisme

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'association des Amis de Saint Palais sur Mer, agréée dans les conditions prévues par les articles L. 160-1 du Code de l'urbanisme

son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans les rubriques « Architecture-ingénierie » (C-01.02), « Gestion de projet et de chantier » (C-01.11) et « Urbanisme

: - VINCENT Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 10 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de l'urbanisme

Ayant perdu à compter du 7 novembre 2014 le marché de nettoyage des sites de la métropole Nice-Côte d'Azur (Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione, Cyber rue d'Italie et Cal bon voyage) sur lesquels la

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme n'est donc pas applicable lorsque la construction n'est pas conforme au permis de construire. 8. Pour rejeter la demande de Mme V...

Y..., en raison d'une non-conformité de la toiture aux règles de l'urbanisme, constitue une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait un défaut