Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cosmetic laboratoires SAM, dont le siège est ... héréditaire

lui a substitué une obligation d'ordre générale fondée sur les articles L. 121-1 du Code du travail, ainsi que les articles 1134 et 1184 du Code civil pour retenir à la charge de l'employeur une faute

-l'obligation ainsi imposée peut-elle aboutir à des cumuls de représentation sans porter ce faisant atteinte aux libertés d'établissement et de prestation de sources ?

A..., à justifier l'imputabilité de la prise d'acte à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-9 et L. 1235-1 du code du travail ;

réunions avec l'employeur est rémunéré comme du temps de travail ; que le salarié titulaire d'un mandat de représentation du personnel qui travaille habituellement de nuit ne peut être privé d'aucun élément

A..., des partenaires extérieurs, financeurs, etc (pièces n° 16 et 17 de l'employeur, n° 74 du salarié) et assumait des fonctions de représentation à l'extérieur ; qu'il établissait de concert avec son

Le jugement énonce, ensuite, que la capacité du salarié de représenter la société auprès des partenaires commerciaux n'a aucune incidence sur celle de représenter l'employeur auprès des salariés et qu'il

représenté à l'audience par : M.

en était pour les autres salariés concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs

clientèle, alors, selon le moyen : 1 / que le VRP ne doit pas exercer son activité de représentation commerciale de manière occasionnelle, et qu'il ne peut exercer d'autres activités accessoires non

Faits et procédure 1.

en était pour les autres salariés concernés par l'accord du 26 juin 1990, à savoir les agents comptables, les ingénieurs-conseils et les médecins salariés des organismes de sécurité sociale et de leurs

X... en sa qualité de liquidateur de la société Hantelia fait grief à l'arrêt de condamner la société à payer des sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans

de l'entreprise, ne peut contester -en dehors de la voie de la tierce opposition- la décision définitive consacrant la créance d'un de ses salariés; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 143

siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé, A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1]

devait produire les effets de licenciements sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que: 1 / le salarié ne peut prendre

X..., salarié de la société Saunier-Duval Electricité, aux droits de laquelle est venue la société SDEL Dauphiné-Savoie, a procédé le 29 juillet 1995 à une déclaration de maladie professionnelle en produisant