tribunal d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la préfète de la Charente a prononcé une déchéance de droit et demandé le remboursement total de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs

, LE JURY L'A JUGE INAPTE A EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE TECHNIQUE D'UN CENTRE DEPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE DECRET N° 66-744

Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis. (...) / 5.

Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique mutatis mutandis. (...) / 5.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la CMSA avait qualité pour agir, alors, selon le moyen : 1 / qu'en refusant de faire application des dispositions du décret n° 62-1591 du 29 décembre 1962

le siège est Saint-Marcel, BP 1, 13360 Marseille Cedex 11, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre, section A), au profit : 1 / de la société

B...A...; 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime : " Suivant les modalités prévues par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé

Les montants figurant à l'annexe XII qui étaient disponibles pour les aides couplées dans le cadre des régimes visés à l'annexe XI, points 1 et 2, sont répartis par les États membres entre les agriculteurs

Considérant ce qui suit : 1. Mme B C, gérante d'une exploitation agricole dans le département du Gers, a fait le choix de convertir son exploitation en agriculture biologique.

, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : 1.

[C] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-24.467 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

en sa première branche : Vu l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant exercé auprès de la chambre départementale d'agriculture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 15-1 du décret n° 73-598 du

: 1° l'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs; 2° la consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre une dimension économique viable au regard des