-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes, de la Convention internationale

à une amende douanière de 1000 euros ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 5132

, partie intervenante ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 222-36, 222-37 du Code pénal, L. 5132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/02753 - N° Portalis

-49, 222-50 et 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171 et R. 5172 du code de la santé publique, article 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de

l'ancien article L. 5134-22 du code du travail, ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

Aux termes de l'article L. 5132-11-1 du même code, les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières

Faits et procédure 1.

Considérant ce qui suit : 1.

à L.245-5-1-A du code de la sécurité sociale.

Le contrat unique d'insertion (CUI) régi par les articles L. 5134-19-1, et L. 5134-19-3 du code du travail pour prendre la forme du contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand, ou du contrat

Faits et procédure 1.

Astrazeneca (la société), un redressement résultant notamment, de la réintégration, dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion de spécialités pharmaceutiques mentionnée à l'article L. 245-1

Considérant ce qui suit : 1.

à L.245-5-1-A du code de la sécurité sociale.

à L.245-5-1-A du code de la sécurité sociale.

Faits et procédure 1.

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ;

Elle est comprise entre vingt et vingt-six heures lorsque l'embauche est réalisée par un employeur conventionné au titre de l'Article L. 5132-15 ou agréé au titre de l'Article L. 7232-1.

Sur les facturations de produits de santé non prescrits, Il résulte de l’application combinée des articles L. 5125-23 et R. 5132-6 du code de la santé publique et R. 163-2 et L. 162-1- du code de la santé