civile

MOTIFS DE LA DECISION sur l'absence de comparution du défendeur En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de sa demande reconventionnelle. 5° Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société VITIVISTA à payer à la société TOP LEGUMES la somme de 10.000 € ; Condamner

, à leur payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné la société MSH aux dépens.

- condamner la société [D] [Z] à lui régler la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre du préjudice moral et l'atteinte à l'image, - 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - autorisé la société Editions serigraphie et publicité

titre de l’indemnité forfaitaire, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour l’incident.

euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - la condamner à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, distrait au profit de la SELARL

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société Aristid aux dépens.

[K] et son assureur la CRAMA, la SA Gan, la SARL [Y] [Q] et son assureur la SMA SA au paiement : - de la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre 4 000 euros

FROUIN, président Décision n° 10600 F Pourvois n° H 16-10.006 J 16-10.008 JONCTION Aides juridictionnelles totales en demande au profit de MM. X... et Y....

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, est en charge du rapport de l'affaire.

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile

Faits et procédure 2.