des Hauts-de-Seine à la demande de naturalisation de son client : 1) le compte rendu de l'entretien réalisé le 15 juillet 2011 par les services spécialisés de sécurité au cours de la procédure d'instruction

, de viol et agression sexuelle aggravés, abus de faiblesse et corruption de mineur, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction modifiant son contrôle judiciaire.

la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de l'irrégularité prétendue de la citation et de la violation des articles 551, alinéa 2,

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

Le 15 novembre 2016, les associations [9] et [2] ([2]), ainsi que plusieurs employés syriens de la société [7], ont porté plainte et se sont constitués partie civile auprès du juge d'instruction des chefs

[H], avocat inscrit au barreau de Paris, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. 2.

Par déclaration au greffe du 28 mars 2022, Mme [I] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête fondée sur l'article 221-2 du code de procédure pénale. 5.

a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de l'appel de Catherine Y... contre l'ordonnance de renvoi prononcée par le juge d'instruction ; "au motif que l'appel par un mis en examen

532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

[J] [C] et Mme [F] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 11 février 2021, qui, dans l'information suivie contre

E... pour une durée de quatre mois alors : « 2°/ que les pièces annulées par arrêt d'une chambre de l'instruction doivent être retirées du dossier de la procédure dès lors qu'est expiré le délai dont

effet, l'article 207 alinéa 2 du code de procédure pénale donne la possibilité à la chambre de l'instruction de désigner n'importe quel juge d'instruction appartenant à un tribunal du ressort de la cour

; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de "l'égalité des armes" résultant des articles 6, paragraphes 1, 2

En l'état de ces seules énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision. 15.

(Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2

À l'issue de l'information, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs et l'a condamnée à une amende civile de 500 euros. 4.

l'instruction a violé l'article 177-2, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 2°/ que ce n'est que si, et dans la mesure où, la constitution de partie civile est abusive ou dilatoire qu'une amende

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 février 2020, M.