" », de sorte qu'appliquant « donc cet arrêt de 2008 dès 2010, aucune faute ne peut donc ( ) être reprochée » à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (arrêt attaqué, p. 5,

Z..., les pièces versées aux débats ne démontraient pas que « l'habitabilité de la maison se trouve remise en cause » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), la cour d'appel a privé sa décision de base légale

objectif économique propre ; qu'en affirmant que l'existence d'une entité économique autonome était en l'espèce avérée au regard des tâches confiées aux conducteurs de poids lourds (arrêt attaqué, p. 5,

violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en estimant que les éléments invoqués par le salarié étaient « imprécis » (arrêt attaqué, p. 5,

déficitaires (2009/2010) et une crise financière, les choses rentrent dans l'ordre et tant RDPC qu'ADER nouent d'importants contacts auprès des clients tout-à-faits significatifs" » (arrêt attaqué, p. 5,

X... de sa demande tendant à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément, au motif que celui-ci ne rapportait pas la preuve de la pratique régulière d'une activité sportive (arrêt attaqué, p. 5, alinéa al

Monsieur Frédéric X... ... 27460 LE MANOIR SUR SEINE représenté par Me Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : SA GODARD 5,

2), motif pris de la prescription de cette action (arrêt attaqué, p. 5, alinéas 5 à 7), cependant qu'une action en revendication n'est pas susceptible de prescription, et que M.

alinéa 4) ; qu'en confondant ainsi le taux horaire mentionné sur les bulletins de paie versés aux débats (« 19,500 » €) avec le nombre d'heures mensuelles effectuées par M.

dans une opération commerciale entre résidents français, d'un résident étranger, lequel " n'a été utilisé que pour permettre (à l'opérateur français) de payer en devises étrangères... " (cf. arrêt p. 5,

Après expertise, le tribunal paritaire des baux ruraux de Belley, par jugement du 12 décembre 2001, a : Donné acte aux consorts X du désistement de leur moyen tiré de l'application de l'article L 412-5

l'acquéreur qu'il a présenté, quel que soit le nombre d'autres acquéreurs potentiels démarchés ; qu'en opposant à la demande de la société [...] qu'elle n'avait démarché aucun autre acquéreur (arrêt, p. 5

(arrêt attaqué, p. 5, alinéa 4), sans rechercher alors si cette « erreur » initiale ne révélait pas une faute plus grave de la Banque Postale qui, incapable de détecter ce premier incident, n'avait pas

Sur la demande de rappel d'indemnité de licenciement Selon l'article L.3123-5 alinéa 5 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, '(...)

5), la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 681 et 1315 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'en estimant que M. et Mme Y...et la société civile immobilière

la SOCIETE GENERALE tendant à voir juger que les sommes réglées pour satisfaire à son obligation de garantie financière d'achèvement devraient entrer dans le champ d'application de l'article L. 622-24 5

dans la mesure où « s'agissant du service d'une rente viagère destinée à compenser la différence de situation entre les époux, celle-ci est assimilable à une obligation naturelle » (arrêt attaqué, p. 5,

[E] en indiquant que « la société « les Constructions Ghizzo » n'apporte aucun élément contraire » (arrêt, p. 4, alinéa 5) ; qu'en statuant ainsi, quand la société Construction Ghizzo produisait