Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA et la SCP SCP RETALI GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA INTIMES : SARL HORIZON MEDICAL Prise en la personne de son représentant légal

APPELANTS Monsieur [R] [M] [E] [W] né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Albert

SEPTEMBRE 2011 N°2011/543 Rôle N° 10/11468 [H] [V] C/ ISS ESPACES VERTS Grosse délivrée le : à : Me Jean Luc GUASCO, avocat

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.

- RG n° 11/11872 APPELANTE SARL LSA, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Albert

MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Albert Cantinol, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Albert Cantinol, avocat général près la cour d'appel de Mamoudzou, défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

au barreau de PARIS, toque : D2090 Plaidant par Me Angela ALBERT de l'ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592 INTIMES Monsieur [W] [L] [Adresse 1] [Localité 7]

Localité 1] (RCS [Localité 2] 429 018 922) représentée par sa présidente la SAS JOLA, elle-même représentée par sa présidente Mme [B] [K] demeurant [Adresse 2] [Localité 3], présente, assistée de Me Albert

APPELANT Monsieur [L] [T] [W] 6, rue Foundi Ousseni Mtsapéré 97600 MAMOUDZOU Ayant pour conseil, Maître Nadjim AHAMADA, inscrit au barreau de MAYOTTE, non comparant INTIME Monsieur L'AVOCAT

COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2005 APPELANT : Monsieur Jean Daniel X... représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me DURADE REPLAT, avocat

direction départementale de la HAUTE CORSE, prise en la personne de son représentant légal, 17 Avenue Jean Zuccarelli 20295 BASTIA CEDEX 9 Représentée par Me ORABONA, substituant Me Jean-Paul EON, avocats

Janvier 2007, enregistrée sous le no 03 / 00732 ARRÊT DU 20 Novembre 2007 APPELANTE : LA SARL OUTINOV ZI de l'Océane-25 rue de Bennefray 49140 VILLEVEQUE représentée par Maître Jean Albert

cour : Jugement tribunal d'instance de Lamentin, en date du 22 avril 2008, enregistré sous le no 11-07-0216 APPELANT : Monsieur Alain X... ... ... 97232 LE LAMENTIN représenté par Me Albert

tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 24 avril 2009, enregistrée sous le no 08/ 572 APPELANT : Monsieur Christian X... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Albert

[A] [X] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Thomas Debeaupuis, avocat (K006) qui substitut Me Jacques Albert Weil, avocat (K6). M.

DEMANDERESSE CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] CATHEDRALE immatriculée au RCS de nantes sous le n° 786 001 107 ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Maître AURIAU substituant Me Patrick ALBERT

Houele Zi de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Albert ELANA, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMES : Monsieur Marc André X... ... 97213 GROS MORNE non représenté.

POMIES RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur albert Y...avocat plaidant Maître CASILLE barreau Avignon ... 30150 SAUVETERRE Représenté par Me Marie-camille CHEVENIER

Albert CANTINOL, Avocat Général près la Cour d'Appel de Basse-Terre, présent aux débats Les débats ont eu lieu en audience publique au Palais de Justice de Basse-Terre, le 03 Juillet 2016 à 10 H 00