CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

632 résultats pour « ARTICLE 1212 DE LA CIRCULAIRE N. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722eccd58014677403491

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans la lettre circulaire explicitant les difficultés financières rencontrées par l'entreprise, l'employeur avait proposé à tous les salariés d'accepter

Source officielle

Page 9 sur 32

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201332

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Z... revendiquent la garantie de la société Macif sur le fondement des articles 1213 et 1251 du code civil, ce à proportion de moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts X... ; Qu'en

Source officielle
CC

cr

DOUAI, en date du 8 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Yves A

61372627cd580146774235dc

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

121-3, 122-2 du Code pénal, 575-1 du Code de procédure pénale, R.11-1 et 232-2 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e6

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le docteur Paul X... coupable d'homicide involontaire

Source officielle
CC

soc

613723a6cd5801467740c7fb

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

1 du chapitre I de la circulaire Pers161 du 16 novembre 1949, à caractère réglementaire, et l'article 2 du décret du 4 janvier 1949 ; 2 / que le départ à la retraite des agents supprime tout lien de

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

69744fb6cdc6046d4782a484

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Après débats à l'audience du 06 Novembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c988

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... serait réintégré dans l'effectif de la société Prezioso à l'issue de sa mission, la cour d'appel se devait de rechercher, dans le cadre du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

689c1c0e8b0dfb226fe66e96

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Sur la demande de majoration de la pension de retraite La circulaire du 21 mai 2008 relative à la mise en 'uvre de l'article 1er de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013988

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-8 du code des communes : "Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470875.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 541-10-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 62 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " Relèvent

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a50cdc6046d472f1b4f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

un feu de signalisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300347

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

1792 que sur celui de l'article 1147 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93035

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

X..., qui indique avoir accéléré pour doubler le groupe de voitures, circulait à une vitesse excessive sur une route départementale limitée à 90 km/ h et n'avait ni la possibilité de s'insérer entre les

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300409_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

lesquels les installations sur des terrains de camping sont soumises à l'obtention d'un tel permis ; - l'alinéa 2 de l'article 12.2 du règlement méconnaît l'article L. 562-1 du code de l'environnement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC000374306

Admin. suprême

29 avril 2008

29 avril 2008

125 de la Constitution et l’article 13 du code de procédure administrative n o 2577.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200985

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que le propriétaire d'une chose empruntée par un tiers cesse d'en être présumé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

N° S 16-85.777 FP-P+B+I N° 1218 ND 30 MAI 2018 REJET M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le chef de redressement n°10 relatif à la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat (PEPA) : Aux termes de l'article 1-II de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques

Source officielle
CC

soc

613723f1cd5801467741037b

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

L. 122-13 du Code du travail et 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les parties, la cour d'appel a

Source officielle