AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722eccd58014677403491
9 juillet 1997
9 juillet 1997
L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que dans la lettre circulaire explicitant les difficultés financières rencontrées par l'entreprise, l'employeur avait proposé à tous les salariés d'accepter
Source officiellePage 9 sur 32
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201332
1 juillet 2010
1 juillet 2010
Z... revendiquent la garantie de la société Macif sur le fondement des articles 1213 et 1251 du code civil, ce à proportion de moitié de l'obligation totale consacrée au profit des consorts X... ; Qu'en
Source officielle