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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
60794cbc9ba5988459c46ac4
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 1341 du Code civil et L. 415-1 du Code rural ; Attendu qu'il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou la valeur de 5 000 francs ; que, pour
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40147
16 mai 1972
16 mai 1972
RENOUVELLEMENT DU BAIL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL RURAL SE RENOUVELANT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DU PRENEUR, LA RENONCIATION DE CELUI-CI AU RENOUVELLEMENT S'ANALYSE NECESSAIREMENT COMME
Source officielleciv1
60794c279ba5988459c44c37
25 janvier 1989
25 janvier 1989
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte il doit être passé acte devant notaires ou signatures privées de toutes choses
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100236
23 février 2012
23 février 2012
civile ; Et sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1341 du code civil ; Attendu que pour retenir la fausseté partielle de la cause exprimée dans la reconnaissance de dette
Source officielleciv3
61372382cd5801467740ab55
14 juin 2000
14 juin 2000
Y... s'était, tout au long de la procédure, prévalu des modes de preuve instaurés par l'article 1341 du Code civil, et qu'il n'avait donc pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article, le moyen
Source officielleciv3
613722b3cd580146774004ce
8 octobre 1996
8 octobre 1996
1341 du Code civil, qui étaient nécessairement dans le débat, étaient réunies; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.
Source officielleciv3
613724decd5801467741907b
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Y... avait confirmé son accord pour acquérir la propriété au prix demandé par lettre recommandée adressée le 4 juillet, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans violer l'article 1341 du code
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca4b
11 mars 1987
11 mars 1987
appartenant à leurs voisins, les époux X... alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne subordonne la preuve d'une servitude de passage à la production d'un acte écrit, l'article
Source officielleciv3
61372459cd58014677414c17
4 novembre 2003
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110563
3 octobre 2018
3 octobre 2018
X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1998:C100973
3 juin 1998
3 juin 1998
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1341 du Code civil ; Attendu que Mme X... a remis à son beau-frère, M.
Source officielleciv3
613721eecd580146773f8d10
22 juin 1993
22 juin 1993
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00599
16 mars 2011
16 mars 2011
1341 du code civil ; 2°/ que quand un salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont
Source officiellecr
613724e3cd5801467741934a
29 janvier 1990
29 janvier 1990
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1341 du Code civil, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f882
25 novembre 1970
25 novembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES REGLES EDICTEES PAR CE TEXTE, RELATIVEMENT A LA PREUVE DES ACTES JURIDIQUES, NE CONCERNENT QUE
Source officiellecomm
6137235ccd58014677408c9a
30 novembre 1999
30 novembre 1999
109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les dispositions de l article 1341 du Code civil reçoivent exception lorsqu il existe un commencement de preuve par écrit ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100640
24 mai 2017
24 mai 2017
202 du code de procédure civile et en tant que seul élément de preuve contraire produit aux débats, ne satisfaisait pas aux dispositions de l'article 1341 du code civil ; qu'aussi, il convenait, par application
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f728
19 février 1970
19 février 1970
POUVAIT, POUR PROCEDER AINSI A LA QUALIFICATION ET A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT DONT L'EXISTENCE ETAIT PROUVEE PAR ECRIT, FAIRE APPEL A TOUT MOYEN DE PREUVE, SANS ETRE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43afa
16 novembre 1977
16 novembre 1977
S'ETANT PREVALUS DES REGLES DE LA PREUVE DEVANT LES JUGES DU FOND : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT LA PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES; ATTENDU
Source officielleciv3
613723d8cd5801467740eea7
29 janvier 2002
29 janvier 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.
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