européenne ; "qu'en outre, aux termes de l'article 14 de ladite Convention : "la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée sans distinction aucune,

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

He also argues that Article 14 of the Convention read in conjunction Article 1 of Protocol No. 1 was violated because only those dismissed from the public sector are subjected to the tax.

111 du Code civil, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2° que les juges du fond ne pouvaient considérer, sauf à dénaturer l'article 14 de la convention du 26 juillet 1993, que l'élection

Invoquant l’article 14 de la Convention, la requérante voit dans le motif de refus de l’administration, une discrimination fondée sur le sexe. QUESTION AUX PARTIES 1.

les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, en

Avenant n° 12 du 10 novembre 2016 modifiant l'article 14 de la convention

, quelle qu'elle soit ; qu'en ouvrant à Mlle X..., à la suite d'une rupture reposant sur une cause réelle et sérieuse, une option sur le plan conventionnel, tirée de l'article 14 de la convention collective

2, alinéa 2 de l'arrêté du 23 septembre 1976, l'article L. 122-45 du Code du travail et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que toute personne qui est victime d'une

La Cour rappelle ensuite que l'article 14 de la Convention ne fait que compléter les autres clauses matérielles de la Convention et de ses Protocoles et ne s'applique donc que si les faits de la cause

PREVUS A L'ARTICLE L. 627 DE CE CODE, ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, SELON LESQUELLES CETTE PEINE SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION

, peu important que le montant global de la rémunération ait été maintenu ; qu'ayant constaté que la prime d'ancienneté issue de l'article 14 de la convention collective de la manutention et du nettoyage

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 8.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 8.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 14 OF THE CONVENTION TAKEN IN CONJUNCTION WITH ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO.   1 9.

fiscales tendant à éviter les doubles impositions déterminent quels sont les revenus imposables dans chaque Etat ; Que l'article 14 de la convention fiscale franco-britannique du 22 juin 1968 dispose

sociale de la législation nationale en vigueur, cette législation fit-elle jugée par la Cour de cassation contraire à 'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des