AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
65a6d7f747251e2b2424b90e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 44 du code de procédure civile, Vu la Loi du 10
Source officielleChambre Commerciale
61634d041c666ce2d9a48e15
12 mai 2011
12 mai 2011
Le cabinet EXPERTS ET PARTENAIRES n'a pas commis de faute en prenant acte, en 1989, de l'option au régime de faveur de l'article 44 du code général des impôts alors que par son arrêt du 2 novembre 2006
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC004351512
3 décembre 2013
3 décembre 2013
Plus précisément, l’article 44 du code de la famille dispose qu’en cas de changement de circonstances, les tribunaux peuvent modifier les mesures relatives aux droits et obligations personnelles ou patrimoniales
Source officielleChambre 1-3
696b6e0bcdc6046d47a2659f
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par ailleurs, en droit interne, selon l'article 44 du code de procédure civile, « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente » et l'article 46 prévoit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231
12 mars 2013
12 mars 2013
1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L. 622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD001245619
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il invoquait les anciens articles 23 et 44 du code de la nationalité française (devenus, modifiés, les articles 19-3 et 21-7 du code civil), qui prévoyaient respectivement qu’est Français l’enfant né en
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c214
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A l'appui de leurs demandes, ils exposent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020
Source officielle3ème chambre
671894c1d8ceca1cd7019330
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir
Source officielleChambre 1
69735d8ccdc6046d47692708
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,
Source officielle4e chambre 2e section
6545ee654ac6088318da1270
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2023, au visa des dispositions des articles R 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163230f3dbed56e5e2c2ed2
24 novembre 2011
24 novembre 2011
45 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 720 du code civil la succession s'ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt; que d'après l'article 102 du même code le domicile
Source officielle4e Chambre A
6034f60de7a11c23f6e804e3
23 juin 2016
23 juin 2016
du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, -infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état (') en ce
Source officielle1ère Chambre civile
6451faca48616ed0f8cd4eda
2 mai 2023
2 mai 2023
44 du code de procédure civile [E]).
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f431
21 février 2012
21 février 2012
Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, en matière réelle la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble, soit en l'espèce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100623
17 mai 2017
17 mai 2017
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94d0dcdc6046d47ce65a5
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001385388
10 mars 1989
10 mars 1989
Ce texte instituait à l'égard de ces infractions une procédure d'exception prévue aux articles 706-17 à 706-25 du code de procédure pénale et d'autre part, une sanction particulière prévue à l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b0310bc47488bc87684
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617226
11 juillet 1977
11 juillet 1977
DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES.
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ea
25 avril 2024
25 avril 2024
[P] [U] et Mme [Z] [U] à verser à la société Cabot Securitisation Europe Ltd la somme de 500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seraient à la charge in solidum
Source officiellePage 9 sur 3035