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60 692 résultats pour « ARTICLE 44 DU CODE D »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

65a6d7f747251e2b2424b90e

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : “Vu l’article 44 du code de procédure civile, Vu la Loi du 10

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61634d041c666ce2d9a48e15

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Le cabinet EXPERTS ET PARTENAIRES n'a pas commis de faute en prenant acte, en 1989, de l'option au régime de faveur de l'article 44 du code général des impôts alors que par son arrêt du 2 novembre 2006

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1203DEC004351512

Admin. suprême

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Plus précisément, l’article 44 du code de la famille dispose qu’en cas de changement de circonstances, les tribunaux peuvent modifier les mesures relatives aux droits et obligations personnelles ou patrimoniales

Source officielle
CA

Chambre 1-3

696b6e0bcdc6046d47a2659f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par ailleurs, en droit interne, selon l'article 44 du code de procédure civile, « en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente » et l'article 46 prévoit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00231

Cassation

12 mars 2013

12 mars 2013

1er de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 et les articles L. 622-16 ancien du code de commerce et 140 à 151 anciens du décret

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1013JUD001245619

Admin. suprême

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il invoquait les anciens articles 23 et 44 du code de la nationalité française (devenus, modifiés, les articles 19-3 et 21-7 du code civil), qui prévoyaient respectivement qu’est Français l’enfant né en

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c214

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'appui de leurs demandes, ils exposent, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 545,552, 673 et 1240 du code civil, que : ils sont propriétaires depuis juillet 2020

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 12 du code procédure civile, de l'article 835 du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile, de : - recevoir

Source officielle
TJ

Chambre 1

69735d8ccdc6046d47692708

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu les articles L. 221-4 et suivants du code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 44 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6545ee654ac6088318da1270

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Il demande à la cour, par ses dernières conclusions transmises par RPVA le 11 septembre 2023, au visa des dispositions des articles R 211-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163230f3dbed56e5e2c2ed2

Appel

24 novembre 2011

24 novembre 2011

45 du code de procédure civile ; Considérant que selon l'article 720 du code civil la succession s'ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt; que d'après l'article 102 du même code le domicile

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f60de7a11c23f6e804e3

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

du code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, -infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état (') en ce

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451faca48616ed0f8cd4eda

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

44 du code de procédure civile [E]).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f431

Appel

21 février 2012

21 février 2012

Elle fait valoir qu'aux termes de l'article 44 du code de procédure civile, en matière réelle la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de l'immeuble, soit en l'espèce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100623

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94d0dcdc6046d47ce65a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la recevabilité : Conformément aux articles 44 du Code de procédure civile, L 221-4 du Code de l'organisation judiciaire et 61-1 du décret n° 67-223 du 17

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001385388

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

  Ce texte instituait à l'égard de ces infractions une procédure d'exception prévue aux articles 706-17 à 706-25 du code de procédure pénale et d'autre part, une sanction particulière prévue à l'article

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b0310bc47488bc87684

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire et territorialement sur le fondement de l'article 44 du code de procédure civile : - Constater la résiliation du bail à compter du 30 août 2023, - Ordonner

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617226

Admin. suprême

11 juillet 1977

11 juillet 1977

DU CODE GENERAL DES IMPOTS , LES PRODUITS VISES AU TABLEAU B DE L'ARTICLE 265 DU CODE DES DOUANES.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ea

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[P] [U] et Mme [Z] [U] à verser à la société Cabot Securitisation Europe Ltd la somme de 500 € du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seraient à la charge in solidum

Source officielle

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