la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 20 décembre 2001 dans l’affaire Conçeicão Fernandes et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 21 décembre 1999 dans l’affaire Demirtepe et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2002 dans l’affaire Viana Montenegro Carneiro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2002 dans l’affaire Azevedo Moreira et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu

la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2002 dans l’affaire Martos Mellado Ribeiro et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant

du groupe Khashiyev et Akayeva)   (adoptée par le Comité des Ministres le 12 mars 2015, lors de la 1222e réunion des Délégués des Ministres)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée «la Convention»),   Vu l’arrêt définitif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971,DES ARTICLES 44 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT, DES ARTICLES 731 DE

européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 novembre 2000 dans l’affaire B.T. et autres et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 30 mai 2000 dans l’affaire Bruny et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu

V et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ; Rappelant qu’à l’origine de cette affaire se trouve une requête (n° 41828/98) dirigée contre l’Italie

de la Cour européenne des Droits de l’Homme rendu le 14 mars 2000 dans l’affaire Cloez et transmis au Comité des Ministres à la même date en vertu de l’article 46 de la Convention ; Rappelant qu’à l’origine

relatives à l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S’étant assuré que le 5 août 2002, le gouvernement de l’Etat défendeur a versé à la partie requérante la somme

européenne des Droits de l’Homme rendu le 10 octobre 2002 dans l’affaire Öcal et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu’à

européenne des Droits de l'Homme rendu le 12 avril 2001 dans l'affaire Akın et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu'à l'origine

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 26 novembre 2002 dans l'affaire Varga et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention  

européenne des Droits de l’Homme rendu le 25 avril 2006 dans l’affaire Lönnholtz et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

européenne des Droits de l’Homme rendu le 22 décembre 2004 dans l’affaire Kaptan et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l’article 46 de la Convention   ;   Rappelant qu

définitif de la Cour européenne des Droits de l'Homme rendu le 5 février 2004 dans l'affaire Wintersberger et transmis à la même date au Comité des Ministres en vertu de l'article 46 de la Convention