En effet, l'article 552 du code civil prévoit uniquement que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, le mur qui surplombe le fonds de M.

700 du Code de Procédure Civile

* Suivant exploit d'huissier du 31 août 2020, la SCI MAIRE-MER a fait assigner devant le présent tribunal Monsieur [M] [G] et Madame [J] [G] sur le fondement des articles 552 et 681 du code civil aux

[F] [O] au paiement d'une indemnité de 3500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

, par application de l'article 564 du code de procédure civile, était nouvelle et dès lors irrecevable, les demandes des exposants étant fondées sur les modalités d'exercice d'une servitude alors que les

552 du code civil.

5 et 6 de l'Edit de Moulins de février 1566, ensemble les articles L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques et 544 du code civil ; 2°/ ALORS QUE les conventions légalement formées

700 du Nouveau code de procédure civile et les dépens.

X..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 552 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

552 du code civil et des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et que cette question a trait à l'appréciation même de l'utilité publique, au regard des

Par conclusions récapitulatives et en réplique du 13 janvier 2020, la SCI Lawine-Albo demande, sur le fondement des articles 545, 554, 555 et 1382 du code civil, L. 313-4 et suivants et R. 313-25 et suivants

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 552 du code civil énonce que : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Elle soutient : - qu'elle apporte la preuve qu'elle est propriétaire de la parcelle BT [Cadastre 3], - qu'en application des articles 552 et 553 du code civil elle est aussi propriétaire de la cave située

450 du code de procédure civile

Concernant la cabane de gardian qui s'y trouve, la commune des [Localité 1] invoque l'article 552 du code civil qui prévoit que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.