. ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motifs

552 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 552, alinéa 1er, du code de procédure civile : 7.

du délai d'appel par la BNP Paribas constitue une fin de non-recevoir qui a un caractère d'ordre public devant être relevée d'office ; - dire et juger que l'article 552 du code de procédure civile ne

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle soutient que, conformément à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte celle du dessus, ce qui remettrait en cause la propriété du GAEC sur ces constructions.

En toute hypothèse, il conviendra de faire application des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile.

552 du code civil, que la propriété du puits suit le même sort, qu'il précise que la planche de bois ayant joué un rôle actif dans l'accident, la présomption de l'article 1384 alinéa 1er du code civil

Aux termes de l’article 552 du code civil : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. / (…) ». 3.

L' alinéa premier de l 'article 552 du Code Civil énonce que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et de dessous".

552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 16 Septembre 2005 ; que, conformément à l'article du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne ; que le prévenu

la considération que les époux Roger A... avaient fait des apports à cette société, y avoir lieu d'ordonner le partage de la communauté de biens ayant existé entre ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le survol par des avions militaires de leurs propriétés porterait atteinte au droit de propriété qu'ils tiennent des dispositions de l'article

791 du code de procédure civile ; Que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

47 du Code de procédure civile, Se déclarer compétent pour juger du litige entre [A] [N] et [D], A titre principal, Vu l'article 552 du Code civil, Vu l'article 545 du Code civil, Vu la jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552 du code civil ; Attendu que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et

A... ont " la jouissance exclusive des cours privées 2, 3 et 4 que l'espace en encorbellement surplombe ", la conséquence qu'ils sont propriétaires de cet espace, la cour d'appel a violé l'article 552

Ignazzio X..., les époux X... et A... renonçant à se prévaloir de la présomption de propriété prévue par l'article 552 du code civil ; qu'aux termes de cet acte, les époux X... ont cédé leurs droits indivis