Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

[O] à payer aux consorts [U] une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

X... reproche à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, 1 / qu'aux termes de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile

654, 655 et 663 du nouveau Code de procédure civile, l'huissier de justice doit vérifier, en effectuant toutes recherches utiles, que le destinataire habite à l'adresse indiquée dans l'acte ; qu'en l'espèce

L... es-qualité de mandataire liquidateur aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L.661-9 et R.661-1 du code de commerce ainsi que 524 et 957 du code de procédure civile l'arrêt de l'exécution

700 du Code de Procédure Civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R.661-1 du code de commerce.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que l'huissier de justice avait vérifié auprès du gardien l'exactitude du domicile de Mme Y... et que

I 2°, R.662-12 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1303 et suivants, 1178 du code civil, et de l'article L.211-2 du code de la construction et de l'habitation

, ensemble des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile.

R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER que l'ordonnance

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

R.661-1 du code de commerce.

R.661-1 du code de commerce.