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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007923436
14 janvier 1998
14 janvier 1998
la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du code rural est égal à 2,5 % des revenus professionnels définis à l'article 1003-12 du même code.
Source officielleciv3
6079435a9ba5988459c420c6
1 juin 1976
1 juin 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LA COMMUNICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE, FAITE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007983961
5 mars 1999
5 mars 1999
Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301356
24 novembre 2009
24 novembre 2009
L 411-69 et L 411-71 du Code rural, ensemble l'article R 411-15 du même Code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; de sorte qu'en ne répondant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201070_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la commune de Mailhac-sur-Benaize a décidé de clôturer le chemin rural conduisant aux parcelles cadastrées nos 799
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bb
21 juin 2011
21 juin 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100515
6 mai 2009
6 mai 2009
63 du décret-loi du 22 juillet 1939 devenu l'article L 321-13 du code rural ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si la reprise de l'exploitation par madame Y... n'exigeait
Source officielleciv3
60794bdd9ba5988459c44290
16 janvier 1980
16 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 790, ALINEA 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT DE PREEMPTION, EN CAS D'ALIENATION PAR LE BAILLEUR, NE S'APPLIQUE, SAUF LE CAS D'INDIVISIBILITE
Source officielleciv3
607943439ba5988459c41c41
17 mars 1975
17 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUE, AU PROFIT DE L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE, UN DROIT DE PREEMPTION EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS
Source officielle8ème Chambre
DTA_2204331_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle2ème Chambre civile
686c1395dd7001754d61c884
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article L. 411-1 alinéa 1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que “toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01278_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Une telle motivation répond aux conditions posées par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la Province Sud doit être écartée.
Source officielleciv3
607940e49ba5988459c3f815
2 juillet 1970
2 juillet 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 791 ET 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA NATURE ET LA SUPERFICIE MAXIMALE DES PARCELLES
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea32
11 janvier 1968
11 janvier 1968
800, PARAGRAPHE 2, DU CODE RURAL, L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE, A DIT QUE LE DROIT DE PREEMPTION DE LAULOM N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9da
13 mars 1984
13 mars 1984
ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007836774
13 décembre 1993
13 décembre 1993
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi 60-792 du 2 août 1960 alors en vigueur : "A l'intérieur du périmètre des
Source officielleciv3
60794c139ba5988459c448fd
14 décembre 1981
14 décembre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1042 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET L 11-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU, QU'IL NE PEUT
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007679526
8 janvier 1982
8 janvier 1982
4 de cet arrêté ; que, selon cet article la société doit notamment aménager une piste privée sur ses propres terrains et un chemin rural pour assurer la circulation de gros engins assurant la liaison
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007908382
15 novembre 1995
15 novembre 1995
rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f932
5 novembre 1970
5 novembre 1970
869 DU CODE RURAL REFUSANT AUX EXPLOITANTS DE BIENS RURAUX DE NATIONALITE ETRANGERE LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE A MOINS QU'ILS NE REMPLISSENT CERTAINES CONDITIONS, RESERVE NECESSAIREMENT LE CAS OU
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