du dernier alinéa de l'article 83 précité du code pour bénéficier d'une déduction, au titre de ses frais professionnels, supérieure à celle qui lui a été appliquée ; Considérant, en revanche, que, M.

83 du code général des impôts, sans que le service puisse lui opposer la limitation à douze trimestres, issue du a) du 1° de l’article 83 du même code ; - l’administration n’est pas fondée à lui appliquer

A..., placé en position de disponibilité, parfaitement régulière au regard de l'article 83 du Code de procédure pénale ; qu'il importe peu que M.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article

Hassan, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "le montant net du revenu imposable

rendre à leur travail ou en revenir sont, en règle générales inhérents à leur fonction ou à leur emploi et doivent donc, à ce titre, être admis en déduction en vertu des dispositions du 3ème alinéa de l'article

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué

La proposition de rectification du 31 octobre 2018, qui fait référence au 1 de l'article 13 et au 3° de l'article 83 du code général des impôts, qui vise l'impôt sur le revenu au titre des années 2015,

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

171 du Code de procédure pénale ; " alors enfin que l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 décembre 1985, exige que la désignation du magistrat instructeur

/ 90 ouverte au Parquet de Draguignan ; " aux motifs que le 22 juin 1990, le président du tribunal de Draguignan a, en application de l'article 83 du Code de procédure pénale, établi un tableau de roulement

En second lieu, aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS ENTRANT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS

83 du Code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même Code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés