Elle avait en première instance conclu à l'irrecevabilité de [N] [D] sur le fondement de l'article 883 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2103-1 bis du Code civil, ensemble les articles 10, 20 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, 5-1 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / qu'au titre de l'année 1994, l'opposition se borne à faire état d'un "

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

pas l'absence de comptabilité de l'employeur, condition d'application de ce texte, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil et par

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 887 et 888 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 octobre 1997

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

768 du code général des impôts, 885 D et 885 E du même code, applicables à la cause, ensemble les articles 270 du code civil et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

d'appel a violé l'article 809 du code de procédure civile.

1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

2024, Mme [O] et la société Portefeuille LB demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de : réformer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 25 octobre 2023 en ce qu'il a

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

. ; QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 883, 884 ET 885 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE M. LOUIS X... ET MME A...

4 et 5 du Code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 13 du règlement CE nº 883-2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits