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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034dca97dee0d07687368a3

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100131

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament

Source officielle
CA

1ère chambre

67ef6c899a9834ffd825fb6d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f845f

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Frédéric X... ; Mais attendu que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1538 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965 et des dispositions conformes de l'article 3 du contrat de mariage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101127

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

1353 du code civil et l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa7b

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Civils Cab. 1

67eefdfcb848dd6814c67668

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110414

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Enfin, il convient de noter que l'absence de mention du lieu de rédaction de l'acte testamentaire n'est pas une cause de nullité, au sens de l'article 970 du code civil, lequel n'impose que la mention

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f1995ecdc6046d47edd500

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- Sur la validité du testament Les consorts [R] soutiennent que le testament est nul pour non-respect du formalisme, au regard de l'article 970 du code civil, car il n'est pas écrit en entier de

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62db13ef607c90ab6376

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

1128 du code civil, Vu l'article 1140 du code civil, Vu l'article 970 du même code,' Vu l'article L 132-13 du code des assurances, Vu les articles 913 et suivants du code civil,' A

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

686c1352dd7001754d61c672

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 5 000€ en application de l’article 32-1 du code de procédure civile - Condamner Madame [A] [O] au paiement de la somme de 3 000€ en application de l

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100332

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110526

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

307 à 309 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

650bde6cbeee0f8318b97124

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article 970 du code civil dispose': «'Le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur': il n'est assujetti à aucune autre forme.'»

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100204

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

, 893 et 894 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

688af88faac506b5d705cfb5

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa08

Appel

3 mai 2007

3 mai 2007

L'appel est donc recevable. 2- A propos de l'authenticité du testament : En application de l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb53

Appel

13 octobre 2008

13 octobre 2008

970 du Code Civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100556

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

des objets listés par les appelants sur ce fondement sera par conséquent rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 970, du code civil dispose que : « le testament olographe ne sera point valable

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700918eff35429d864ff

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

700 du Code de procédure civile; Vu l'ordonnance du 12 mars 2013 ayant débouté les intimés de leur demande de radiation sur le fondement de l'article 526 du Code de procédure civile et de leur

Source officielle

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