ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2001 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Nathalie épouse Y... née le 9 mai 1963 à CHARLEVILLE MEZIERES (08), fille de Jacques et de Z...

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDERESSE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre préalable acceptée le 22 juin 2018, la société Volkswagen Bank GMBH a consenti à M.

AMARA BETTATI, avocat au barreau de PARIS Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après avoir entendu les parties présentes

et assisté par Me Karim AMARI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur le PREFET DU TARN [Adresse 3] [Localité 5] régulièrement avisé - non comparant INTERVENANT Monsieur le

PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substitué par Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS DÉFENDERESSE : Madame [I] [G], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

PAT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Laure KARAM, avocat au barreau de PARIS, ET : DEFENDEUR : Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] non comparant A l'audience

. *** L’affaire oppose : PARTIE DEMANDERESSE La S.A.

barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du 17 Janvier 2024 à 15H00, assisté de P.GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons entendu : [B] [L] représenté par Me Karim AMARI

[S] [M] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] représenté par Me Matthieu Delhalle, avocat au barreau de Douai, substitué à l'audience par Me Amaury Berthelot

demanderesse : assistée de Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051) et comparant par la SCP ANCELET DOUCHIN ELIE SAUDUBRAY Avocat (P501) ET : SAS BOUCHERIE DU MARCHÉ, dont le siège social est [Adresse 3] -

[K] [E] sera également condamné à payer à la SAS LEASEWAY la somme de 1.000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chez Mme Z... ... 58190 AMAZY non comparant, représenté par Me Abdoulaye BARRY, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 000696 du 10/ 04/ 2014 accordée

comparante, non représentée CAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

la dette après délivrance du commandement de payer.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l’audience, M.

, - en tout état de cause, le voir condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens et frais.

PAT, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DEFENDEUR Madame [K] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de M.