DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES COMMUNE DE [Localité 35] SAS ENTREPRISE [I] SAS GEOTEC SA EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EU ROPEENS SAS REMUET SAS ENTREPRISE [Z] SAS ANTIC

Rémy X..., demeurant Ancier à Gray (70100) ; M.

Anice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2011, qui l'a condamné, pour conduite d'un véhicule sans permis en récidive, à trois mois d'emprisonnement

d'appel du 21 mars 2022 APPELANTE : [D] [P] née le 09 Décembre 1967 à [Localité 4] - FRANCE ([Localité 4]) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Sylvie BOCHE-ANNIC

[C], agissant par son représentant légal et unique associé, Monsieur [S] [C], domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY

Anicée A... épouse B... Dara A... Manigée A... épouse C... Narguesse A... épouse D... Saadi A... Iradj A... Manoutchehr A...

B... épouse D..., représentée par Me Andic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, au préfet de la

B... épouse D..., représentée par Me Andic, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre, au préfet de la

dont le siège est ..., 4 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d' Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; En présence de : 1 / Mme Antic

A C, représenté par Me David Andic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret l'a assigné

A B, représenté par Me Andic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2023 par lequel la préfète

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, - les observations de Me Andic-Anouz, avocate commise d’office, représentant Mme B..., qui : .

[W] [I] né le 27 octobre 2000 à [Localité 1], de nationalité turque RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me David Andic, avocat au barreau de Paris - M.

B E, de nationalité turque, représenté par Me Andic, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel

Michel X..., demeurant ... àNice (06000) et tendant aux mêmes fins que la requête n° 102 032 par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée ;

B.P. 1 63770 LES ANCIZES Représentée et plaidant par Me Y... avocat au barreau de PARIS ( SCP Y... - DE BUSSY - Y... ) APPELANTE ET : M.

BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Sylvie BOCHE-ANNIC de la SELARL CABINET FORZY - BOCHE-ANNIC

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 27 mars 2023, madame [I] [F] a fait l’acquisition auprès de la SCI FAPEIX d’une propriété bâtie et non bâtie située [Adresse 12] à Les Ancizes-Comps